Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 04/05/2023
Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'inégalité de traitement des locataires du logement social face aux coûts de l'énergie. Depuis 2016, les organismes de logement social ne bénéficient plus du tarif réglementé pour l'achat de gaz et d'électricité et achètent par conséquent leurs énergies sur les marchés. Ainsi, certains organismes de Bourgogne Franche-Comté ont été amenés à signer de nouveaux contrats d'énergie au second semestre 2022, au plus fort de la crise énergétique. Ces derniers ont intégré et anticipé le bouclier tarifaire et ont limité la hausse des provisions de charges au plus juste. Parallèlement, ils ont mis en place des plans de sobriété énergétique ambitieux et ont initié d'importants travaux sur leur patrimoine. Contrairement à la communication gouvernementale initiale, les locataires de logements disposant de chauffage collectif ne bénéficient pas de la hausse limitée à 15 %. Ces locataires devront par conséquent régler des sommes bien supérieures à ce qu'ils avaient pu comprendre et cela va engendrer des difficultés financières voire des impayés. Les immeubles dotés de chauffage collectif étant majoritairement situés dans les QPV, le sentiment de mal-vivre, de mal-être et de relégation risque d'être renforcé. Ceci constitue une véritable inégalité de traitement entre citoyens à l'heure où le logement, comme l'énergie, sont des besoins fondamentaux qui doivent rester accessibles à tous. Les bailleurs sociaux souhaiteraient vivement qu'une réflexion sur le tarif social de l'énergie soit lancée au plus vite ainsi qu'une adaptation avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 du bouclier tarifaire chauffage collectif dans les logements sociaux tant pour le gaz que pour l'électricité. Aussi, elle demande au Gouvernement quelles mesures il entend mettre en place pour pallier cette situation.
- page 2914
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
Page mise à jour le