Question de M. BOURGI Hussein (Hérault - SER) publiée le 04/05/2023
M. Hussein Bourgi attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de pilules abortives que connaissent depuis quelques semaines de nombreuses pharmacies dans plusieurs parties du territoire français.
Le 14 avril 2023, la présidente du planning familial et le cofondateur de l'observatoire de la transparence dans les politiques du médicament (OTMeds), dénonçaient l'incapacité de certaines pharmacies à pouvoir fournir aux patientes le requérant des pilules de mifépristone et misoprostol, utilisées dans le cadre d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses.
Dans une réponse formulée le 19 avril 2023, le ministre de la santé et de la prévention a minimisé la gravité de la situation, estimant que l'accès à une pilule abortive dans certains territoires était effectivement « en tension », mais aucunement en pénurie, puisque les personnes souhaitant en bénéficier pouvaient toujours en trouver dans les centres pratiquants des IVG, lorsqu'elles n'avaient pu en obtenir en pharmacie.
Cette réponse n'est pas satisfaisante. En effet, 76 % des IVG ont été réalisées par méthode médicamenteuse en 2021, selon les dernières données de la direction de la recherche, de l'évaluation et des études statistiques (Drees). Et l'article L. 2211-2 du code de la santé publique énonce clairement qu'il est du devoir de l'État de garantir l'effectivité du droit à l'IVG sur l'intégralité du territoire national. Cela nécessite évidemment un accès aux pilules ad hoc dans toutes les pharmacies de France, ce qui n'était pas le cas ces dernières semaines.
Mais plus que l'accès à ces médicaments, cette pénurie doit également nous alerter sur leur mode de production, et particulièrement sur la dépendance de notre système de santé à des multinationales pharmaceutiques privées à capitaux souvent étrangers. En l'espèce, les pilules à base de misoprostol ne sont commercialisées en France que par un unique laboratoire, Nordic Pharma, qui dispose du brevet empêchant le développement de génériques, entravant de fait une mise sur le marché suffisante des pilules idoines.
Aussi lui demande-t-il comment il entend garantir un approvisionnement rapide des pharmacies françaises en pilules abortives. Il souhaite également connaître le plan d'action envisagé par l'exécutif afin de redonner à la France son indépendance et sa souveraineté sanitaires, pharmaceutiques et médicamenteuses.
Il en va du respect de la loi Veil et du droit de chaque femme à disposer réellement et effectivement de son corps. Cela passe aussi par le droit à la contraception et à l'avortement.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 20/07/2023
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse consiste à prendre successivement deux médicaments, le misoprostol et la mifépristone. En France, deux spécialités à base de misoprostol sont autorisées. Elles sont fabriquées en France ou en Europe et commercialisées par le laboratoire Nordic Pharma. Il s'agit des spécialités GYMISO 200 microgrammes, comprimé (boite de deux comprimés) et MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable (boite de 1 comprimé) disponibles en ville et à l'hôpital. Il existe aussi des boîtes de la spécialité MISOONE contenant 16 comprimés disponibles uniquement à l'hôpital. En fin d'année 2022, l'ANSM a été informée d'un retard de fabrication pour la spécialité GYMISO 200 microgrammes, comprimé. Ce retard a entraîné une perturbation de la couverture des besoins, estimée à hauteur de 20 %, conduisant à un report d'utilisation vers la spécialité MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable. Dans ce contexte, afin de gérer au mieux les stocks disponibles, la distribution des boîtes de 1 comprimé de la spécialité MISOONE a été réservée exclusivement aux pharmacies de ville pour préserver l'accès à l'IVG médicamenteuse, les établissements hospitaliers ayant accès aux boîtes de 16 comprimés. L'ANSM a également autorisé l'importation de la spécialité MISOONE destinée à l'Italie. En outre, la vente et l'exportation vers l'étranger de ces médicaments par les grossistes répartiteurs ont été interdites dès l'identification du risque de tension d'approvisionnement. Cette mesure a été appliquée jusqu'à la remise à disposition normale du médicament afin de permettre de protéger l'approvisionnement continu et approprié du marché national. Depuis la fin avril, la situation est de nouveau revenue à la normale.
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