Question de M. BIGOT Joël (Maine-et-Loire - SER) publiée le 04/05/2023
M. Joël Bigot attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) et dépendant des professions libérales.
Le mandataire judiciaire peut exercer ses fonctions, notamment en tant que salarié d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou à titre individuel (MJPMi).
Le financement des missions de ces derniers relève de deux décrets de 2011 et d'un arrêté de 2012. Ces textes, qui ne devaient être que provisoires, n'ont jamais été remplacés. Or, depuis 2012, une différence de traitement existe entre les différents modes d'exercice. Ainsi, la participation de la personne protégée diffère selon que sa mesure est exercée par un service MJPM ou par un MJPM exerçant à titre individuel. Le coût sera plus élevé si la mesure relève d'un service MJPM.
Cette situation a pour conséquence de pérenniser un financement injuste, au regard de la charge de travail des professionnels, et de prolonger les inégalités de traitement qui persistent désormais depuis dix ans.
En effet, le financement public aux services de MJPM est alloué sous forme d'une dotation globale. En revanche, il s'agit d'un tarif mensuel forfaitaire pour les MJPMi. Celui-ci n'a jamais été revalorisé depuis 2014 alors que les charges des mandataires qui exercent à titre individuel ne cessent d'augmenter.
C'est pourquoi il lui demande de l'informer de ses intentions concernant la revalorisation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 11/05/2023
La protection juridique des majeurs est une politique publique transversale, à la croisée des problématiques d'autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d'inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité contribue efficacement à la lutte contre l'isolement social et à l'accompagnement des vulnérabilités. L'État consacrera en 2023, 801 M (somme inscrite en loi de finances pour 2023) à la protection juridique des majeurs, soit une hausse de + 9,3 % par rapport à 2022. Sur cette somme, plus de 108 M sont consacrés aux 2 301 mandataires individuels agréés sur le territoire national. Conformément au principe de subsidiarité du financement public, ce montant vient compléter la participation financière des personnes à leur mesure de protection. Les principes guidant la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont fixés aux articles 419 et 420 du code civil. Le code de l'action sociale et des familles en précise les modalités, avec des différences entre les services mandataires et les mandataires individuels. Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement de l'Etat. Si les services mandataires sont financés sous la forme de dotation globale de financement, les mandataires individuels sont, quant à eux, tarifés à la mesure, la participation des personnes protégées intervenant pour eux en complément de rémunération. Ainsi, la part de la participation dans la rémunération des mandataires individuels atteint 40 %, contre 15 % dans le budget des services. Ces différences se justifient par des modalités d'organisation et de fonctionnement différentes qui entraînent des charges (personnel, fonctionnement et structure) importantes pour les services. Par ailleurs, pour tenir compte des différences en termes de charge de travail, les tarifs perçus par les mandataires individuels varient en fonction de la nature de la mesure, du lieu de vie et du niveau de ressources de la personne protégée. Des travaux sont en cours concernant le financement du secteur de la protection juridique des majeurs. Les fédérations représentant les MJPM individuels et les services MJPM y sont étroitement associées, afin que soient pleinement prises en compte les problématiques qu'elles exposent.
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