Question de M. SAUTAREL Stéphane (Cantal - Les Républicains-A) publiée le 11/05/2023
M. Stéphane Sautarel attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant l'utilisation du rétinographe à Pierrefort dans le Cantal.
Afin de pallier le désert médical en ophtalmologie qui existe dans le département, l'association nationale des patients atteints de cancers de l'oeil (ANPACO) a réussi à réunir des dons pour pouvoir financer l'acquisition d'un rétinographe d'une valeur de 21 000 euros. Le rétinographe a alors été installé au cabinet infirmier de Pierrefort. Or, depuis son installation des difficultés sont rencontrées. Au regard de l'arrêté du 1er mars 2021 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « réalisation de photographies du fond de l'oeil dans le cadre du dépistage de la rétinographie diabétique par un(e) orthoptiste ou infirmier(e) en lieu et place d'un ophtalmologiste », les orthoptistes et les infirmiers sont à égalité de compétence. En effet, ils sont habilités pour ce service en télémédecine, service qui revêt une importance majeure pour les territoires ruraux qui sont de plus en plus éloignés des spécialistes.
Néanmoins, les infirmiers qui pratiquent cet acte ne sont pas remboursés car il est inscrit à la classification commune des actes médicaux (CCAM) comme étant réservé aux médecins. La nomenclature générale des actes professionnels comprend cet acte mais uniquement pour les orthoptistes. Dès lors, en l'état actuel des choses, un infirmier peut donc effectuer l'acte mais ne peut pas le facturer à l'assurance maladie. Seuls les orthoptistes sont rémunérés. Grâce à ce rétinographe et aux infirmières du cabinet de Pierrefort, un médecin traitant fait une ordonnance au patient pour qu'il puisse bénéficier de photographies de l'oeil dont il se plaint. L'infirmière envoie les clichés à l'oncologue de Clermont-Ferrand qui ensuite, revient vers le médecin traitant pour lui proposer ses conclusions et lorsque c'est nécessaire, propose un rendez-vous en urgence au patient. Pierrefort se situe à 60 kms d'Aurillac et à 130 kms de Clermont-Ferrand. En plus d'être un gain de temps pour les patients, l'utilisation du rétinographe dans le cabinet infirmier permet à la sécurité sociale de faire des économies car le patient ira au cabinet médical, plus proche de son domicile, et évitera d'avoir un bon de transport pour aller à Aurillac ou à Clermont-Ferrand.
Par ailleurs, la rétinographie est utile pour tous les problèmes de l'oeil et non pas uniquement pour la rétinopathie diabétique, notamment pour le dépistage du mélanome oculaire, la découverte d'autres pathologies du fond d'oeil ou encore la surveillance de la maladie hypertensive.
L'extension administrative de la photographie du fond d'oeil à des mains extra praticiennes ophtamologistes et non limitée au dépistage de la rétinopathie diabétique, apporterait un complément d'information majeur au corps médical et un soin supplémentaire à la population.
Il lui demande ce qu'il envisage de faire afin, d'une part de mettre fin à l'inégalité liée à la rémunération entre les orthoptistes et les infirmiers qui pratiquent la rétinopathie diabétique, et d'autre part si la rétinographie peut être étendue.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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