Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 11/05/2023
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'avenir des missions locales dans le cadre de la création de l'opérateur « France Travail ». Fortes de leurs 7 000 points d'accueil et de permanence partout en France, les missions locales sont aujourd'hui le premier réseau d'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie, avec plus d'un million de jeunes accompagnés chaque année. Or, suite à l'annonce de création d'un opérateur dénommé « France Travail » et à l'évocation d'une possible fusion avec Pôle emploi de leurs structures dans ce cadre, les responsables des missions locales sont particulièrement inquiets. Si une complémentarité entre ces deux services publics est nécessaire, une telle fusion serait préjudiciable pour les jeunes. En effet, dans une époque où les publics fragiles ont besoin d'un accompagnement le plus adapté possible pour répondre à l'urgence, les missions locales ont démontré depuis 40 ans leur rôle d'acteur central dans l'accompagnement des jeunes vers l'emploi. C'est en réponse à ce besoin impérieux que les missions locales rassemblent dans leur gouvernance l'ensemble des pouvoirs publics locaux, les services déconcentrés de l'État et les acteurs économiques et associatifs du territoire. Cette mobilisation conjointe leur permet de penser la complémentarité de chacun, d'identifier les angles morts des politiques publiques et de développer des réponses innovantes aux besoins non pourvus en prenant en compte les spécificités de chaque territoire. Dans la quête d'un service le plus adapté possible à son public, la pérennisation d'un système piloté de manière déconcentré est donc primordiale. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'avenir des missions locales dans la réforme France travail afin de préserver l'accompagnement spécifique des jeunes dans le monde du travail.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 07/09/2023
L'examen en première lecture du projet de loi pour le plein emploi par le Sénat a été l'occasion de rappeler ce que le rapport de la mission de préfiguration affirmait déjà : le projet France Travail a pour ambition de consolider le rôle des missions locales, reconnues comme un opérateur jouant un rôle majeur pour les jeunes ayant besoin d'un accompagnement socio-professionnel. Il n'a ainsi jamais été question de fusion ni même de remettre en cause le statut et l'autonomie des missions locales, qui jouent et continueront de jouer un rôle central auprès des jeunes en difficultés. A cet égard, les inquiétudes qui ont pu être exprimées ont été entendues. Ainsi a été retirée du texte une mention relative à l'exercice des compétences des missions locales par délégation de France Travail et leur rôle en matière de réorientation vers l'opérateur le plus adapté à l'accompagnement vers l'emploi du bénéficiaire a été affirmé. Par ailleurs, l'État continuera de conventionner directement avec les missions locales pour ce qui concerne leur financement, et les collectivités seront toujours aussi présentes dans leurs instances de gouvernance et de coordination. Une gouvernance territorialisée du réseau France Travail est prévue. Reposant sur un copilotage entre l'État et les collectivités locales, des comités territoriaux assureront un pilotage régional, départemental, mais aussi au niveau des bassins d'emploi. Une instance de gouvernance nationale, le comité national France Travail, définira quant à elle les orientations stratégiques et les modalités de pilotage du patrimoine commun. Les missions locales ainsi que leurs représentants prendront toute leur place dans cette gouvernance. Pour atteindre l'objectif premier du projet de loi, le plein emploi pour tous, il importe en effet que les missions locales, comme les Cap emploi et Pôle emploi renforcent la coordination de leurs actions et de leurs outils, entre eux et avec tous les autres acteurs de l'insertion et de l'emploi. C'est pourquoi, le projet de loi prévoit la définition d'un patrimoine commun à chacun des membres du réseau France Travail. Il s'agit de méthodes et de règles de coordination, de critères d'orientation, de référentiels métiers et de référentiels de formations, qui seront partagés, au service des usagers. Dans le cadre de ce patrimoine commun, les critères d'orientation des personnes vers l'organisme référent chargé d'assurer leur accompagnement personnalisé, seront ainsi définis collectivement, dans le carde du comité national France Travail, au sein duquel participera l'Union nationale des missions locales. A la suite de cette orientation, un diagnostic global de la situation de la personne sera réalisé, conjointement avec elle. Si le besoin apparaît, la personne concernée pourra être orientée vers un autre organisme référent. Elle signera ensuite, sauf cas particuliers, un contrat d'engagement. Ce contrat désignera le référent chargé de son accompagnement et définira le plan d'action, personnalisé et élaboré en fonction de ses besoins, destiné à lui permettre d'atteindre son objectif d'insertion sociale ou professionnelle. Dans ce cadre, les missions locales pourront proposer l'un ou l'autre des deux parcours contractualisés qui matérialisent le droit à l'accompagnement des jeunes en difficultés qu'elles mettent en oeuvre, le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ou le contrat d'engagement jeune. Ainsi, le rôle des missions locales en soutien des jeunes et leur place sont confortés, au sein d'une architecture permettant une plus grande coopération et efficacité de l'accompagnement vers une insertion solide et durable dans l'emploi de toutes les personnes qui en ont besoin.
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