Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/05/2023
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui préciser la conduite à tenir par les communes qui constatent des impayés significatifs en matière de paiement de la cantine scolaire. Il lui demande quelles sont notamment les procédures pouvant être mises en oeuvre pour le recouvrement des sommes dues sans pour autant porter atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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