Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 11/05/2023
M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le déséquilibre économique des rénovations énergétiques entre les propriétaires de logements situés dans des zones rurales et ceux dont les biens sont localisés dans les territoires urbains.
Dès 2023, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience) interdit la location des logements en classe F et ceux de classe G en 2025. Ces biens, se caractérisant comme des passoires thermiques, sont des logements à consommation d'énergie particulièrement élevée par rapport aux besoins réels de leurs occupants et nécessitent donc des travaux pour rendre l'habitation décente.
Bien qu'elle soit louable et sans en remettre en cause le principe, cette mesure risque néanmoins d'avoir des effets négatifs et disparates selon les territoires. En effet, s'il est économiquement envisageable pour le propriétaire d'un logement situé dans les zones favorisées avec des loyers élevés de réaliser les travaux de mise aux normes, dans les territoires ruraux, le niveau de vie et les loyers sont plus faibles, rendant l'équilibre financier de l'opération beaucoup plus difficile à atteindre.
Les propriétaires de ces biens pourraient repousser, voire abandonner les travaux, ce qui entraînerait une restriction de l'offre de logement à la location, la mise en vente des biens et une possible fuite démographique vers les grandes villes à défaut de pouvoir se loger dans le parc locatif.
Dans notre société de plus en plus exigeante en matière d'écologie et de préservation de l'environnement, il est important de rappeler que la ruralité a également le droit de bénéficier d'un habitat écologique et rénové.
Ainsi, il souhaite savoir comment le Gouvernement prévoit d'aider et inciter les propriétaires de logements situés dans des zones rurales à effectuer ces travaux de rénovation énergétique.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 19/10/2023
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat - Résilience », a effectivement prévu de nouvelles mesures concernant la décence des logements : à compter du 1er janvier 2025, un logement nouvellement mis en location ou dont le bail de location fait l'objet d'une mesure de reconduction, expresse ou tacite, devra respecter un niveau de performance minimal au sens de l'article L.173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Ce niveau de performance minimal correspondra à la classe F du DPE, jusqu'au 31 décembre 2027, puis à la classe E du DPE, entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2033, et enfin à la classe D du DPE, à partir du 1er janvier 2034. L'objectif du Gouvernement est d'accélérer la rénovation du parc de logements pour répondre aux objectifs nationaux d'économies d'énergie et de neutralité carbone fixés pour l'année 2030, mais aussi pour lutter contre la précarité énergétique des ménages. Les propriétaires bénéficient également des primes des certificats d'économies d'énergie (CEE), de MaPrimeRénov'et des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Le budget de MaPrimeRénov'a notamment été porté de 2 milliards d'euros en 2022 à 2,5 milliards d'euros pour l'année 2023, dans le cadre de la loi de finances initiale pour l'année 2023. La plupart de ces aides fiscales et financières sont cumulables entre elles, et permettent d'atteindre des taux de financement des travaux de rénovation énergétique particulièrement intéressants pour les propriétaires bailleurs. Afin de faciliter le financement du reste à charge dans le cadre de la réalisation de rénovations globales, la loi de finances pour 2022 a permis de proroger l'éco-PTZ jusqu'au 31 décembre 2023 et a augmenté le plafond de prêt de l'éco-PTZ « performance énergétique globale » de 30 000 euros à 50 000 euros, ainsi que la durée maximale de remboursement de 15 ans à 20 ans. Enfin, sur le plan fiscal, les bailleurs privés bénéficient du dispositif habituel de déduction du déficit foncier du revenu imposable, dont le plafond d'imputation sur le revenu global est exceptionnellement doublé (21 400 euros) pour tous les travaux de rénovation énergétique éligibles, réalisés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, à concurrence des dépenses nécessaires pour permettre au bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D. L'enjeu est d'en faire un outil puissant d'accompagnement à la réalisation des travaux des PB selon le calendrier de la loi climat et résilience. Le dispositif « Denormandie ancien » est également prolongé jusqu'au 31 décembre 2023. Destiné à encourager l'investissement locatif intermédiaire en centre-ville des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire, ce dispositif a été simplifié afin d'en faciliter le recours par les investisseurs pour acquérir et rénover des logements. De plus, la liste des travaux éligibles a été élargie et le périmètre des communes éligibles augmenté grâce à la signature de conventions d'opération de revitalisation de territoire.
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