Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 11/05/2023
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics à propos des modalités de calcul et de versement de la dotation pour les collectivités territoriales subissant une hausse de leurs dépenses énergétiques.
Il rappelle qu'un projet de décret pour les collectivités touchées par l'augmentation des prix de l'énergie, de l'électricité et du chauffage urbain est actuellement en cours de préparation.
Ce décret, pris en application de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, précisant les modalités du « filet de sécurité » pour les collectivités, inquiète les élus qui l'estiment trop restrictif.
Dernièrement, le comité des finances locales a émis à l'unanimité un avis défavorable sur ce projet.
Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend apporter des modifications à ce projet de décret.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 27/07/2023
L'article 113 de la loi de finances pour 2023 reconduit, au titre de l'année 2023, le dispositif prévu à l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 visant à compenser certaines augmentations de dépenses d'énergie dues aux effets de l'inflation. Par rapport au dispositif 2022, le champ des collectivités éligibles au dispositif est élargi en 2023 puisque pourront bénéficier de cette dotation l'ensemble des collectivités locales et les groupements des communes qui remplissent les conditions cumulatives suivantes fixées par la loi : une perte d'au moins 15 % d'épargne brute entre les exercices 2022 et 2023 du fait du renchérissement des coûts liés à l'énergie ; pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les départements, un potentiel financier inférieur au double de la moyenne de leur strate démographique en 2023 et, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un potentiel fiscal inférieur au double de la moyenne de leur groupe en 2023. Le décret pris en application de l'article 113 précisera les modalités de calcul et de versement de la dotation. Pour répondre aux préoccupations exprimées par les régions en comité des finances locales, les hausses des contributions qu'elles versent à « SNCF Voyageurs » et qui sont imputables à l'augmentation des coûts de l'énergie ont été ajoutées aux dépenses prises en compte pour le calcul des dotations. Il n'est pas envisagé de nouvelles modifications du projet de décret.
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