Question de M. SAVARY René-Paul (Marne - Les Républicains) publiée le 11/05/2023
M. René-Paul Savary interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la restriction de la promotion des compléments alimentaires dans le cadre de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
La responsabilité de la filière des compléments alimentaires peut être remise en cause du fait de la présence de produits frauduleux présentés sur les réseaux sociaux.
Il précise que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) encadre les pratiques commerciales, l'autorité européenne de sécurité des aliments doit valider les ingrédients présents ainsi que leurs effets sur la santé, et la Commission européenne doit en autoriser la communication.
Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour faire cesser ces pratiques numériques qui portent atteinte à l'image de l'industrie des compléments alimentaires pourtant utiles dans le domaine nutritionnel ou physiologique.
Il s'interroge également sur la responsabilité de l'État ou des réseaux sociaux contre les dérives thérapeutiques.
- page 3061
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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