Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 11/05/2023
Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'aide médicale d'État (AME) suite à la parution d'un rapport d'enquête interassociatif, le 20 avril 2023.
Suite à un important dispositif de recueils de données, les 5 associations (Cimade, Médecins du monde, Comede, Dom'Asile, Secours catholique 93) ont constaté un mauvais accès à l'AME. Elles dénoncent tout d'abord que seules 51 % des personnes éligibles sont effectivement couvertes par l'AME.
Les obstacles administratifs et la méconnaissance du dispositif entravent l'accès aux droits des personnes. Les modalités de dépôt sont complexes, inadaptées et hétérogènes, rendant les parcours labyrinthiques. Cette situation a été aggravée depuis la réforme en 2019 qui a encore durci les conditions d'accès, notamment en introduisant un délai minimum de 3 mois de présence en situation irrégulière sur le territoire et en imposant un dépôt physique des premières demandes.
Par ailleurs, sans aucune directive en ce sens, la quasi majorité des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) d'Ile-de-France imposent une prise de rendez-vous, par internet ou par téléphone, pour venir déposer son dossier, et dans certains départements pour venir retirer sa carte. Seul canal de prise de rendez-vous pour le dépôt d'une demande auprès de certains départements, le numéro d'appel 3646 est difficilement joignable. De plus, les délais d'attente pour simplement déposer son dossier sont très longs.
Les associations dénoncent également le manque d'accessibilité physique du fait de la suppression des agences CPAM et les conséquences en termes de déplacement. En effet, en utilisant les transports en commun, les personnes en situation irrégulière risquent d'être interpellées en cas de contrôle policier.
Le rapport met clairement en évidence une importante détérioration de l'accès à l'AME et démontre que les différents obstacles constituent une entrave majeure d'accès aux droits pour un public en situation de grande précarité. 64 % des personnes interrogées ont rencontré des difficultés pour se soigner faute de couverture santé. Parmi elles, 7 sur 10 ont renoncé aux soins.
Aussi, elle lui demande s'il entend prendre en considération les conclusions formulées dans ce rapport pour que l'assurance maladie garantisse l'accès au droit à une couverture santé pour les personnes étrangères sans titre de séjour.
- page 3061
Transmise au Ministère des solidarités et des familles
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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