Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE) publiée le 11/05/2023
Mme Cathy Apourceau-Poly interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les modalités de mise en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) à propos de son volet eau et assainissement.
La loi susnommée prévoit au premier janvier 2026 le transfert des compétences eau et assainissement des communes aux intercommunalités.
Interpellée par des élus locaux et des responsables de syndicats intercommunaux, elle l'interroge sur l'obligation de reprise des compétences par les intercommunalités et sur la date retenue du 1er janvier 2026. Elle lui demande également si les syndicats intercommunaux de gestion de l'eau potable et de l'assainissement à rayonnement d'action sur trois intercommunalités pourront rester indépendants ou s'ils devront intégrer un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 10/08/2023
L'évolution de l'exercice des compétences locales en matière d'eau potable et d'assainissement à l'échelle intercommunale répond à la nécessité de faciliter des regroupements au bénéfice de la qualité de l'eau, de l'entretien et de la modernisation des équipements. L'eau et l'assainissement des eaux usées sont des compétences obligatoires des EPCI à fiscalité propre, sans préjudice de la possibilité de report de l'exercice de plein droit au sein des communautés de communes de l'eau et/ou de l'assainissement, au plus tard au 1er janvier 2026, dès lors qu'une minorité de blocage a été activée par les communes membres au plus tard avant fin 2019, suivant les dispositions de la loi du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, modifiées par celles de la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019. La loi « Engagement et proximité » a permis à une communauté de communes ou d'agglomération de déléguer tout ou partie des compétences relatives à l'eau, l'assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines à ses communes-membres qui en feraient la demande ou à un syndicat de communes infra-communautaire existant au 1er janvier 2019. La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « 3DS », par son article 30, prévoit des mesures d'accompagnement pour faciliter le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux EPCI à fiscalité propre dont l'extension du maintien automatique des syndicats infra-communautaires compétents en matière d'eau, d'assainissement des eaux usées (et de gestion des eaux pluviales urbaines) par la voie de la délégation aux communautés de communes qui deviennent compétentes à titre obligatoire au 1er janvier 2026 (sauf délibération contraire de la communauté de communes). L'ensemble de ces mesures n'emporte pas de modification des autres dispositions des articles concernés du code général des collectivités territoriales (L. 5214-21 et L. 5216-7). Ainsi, en ce qui concerne les syndicats supra-communautaires, tels que ceux dont le périmètre comprend au moins deux établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre, les dispositions de droit commun s'appliquent. L'article L. 5214-21 précité prévoit qu'en cas de chevauchements de périmètres et inclusion de la communauté de communes dans le périmètre syndical, la communauté de communes est automatiquement substituée à ses communes-membres au sein des syndicats de communes et des syndicats mixtes préexistants. Le syndicat reste compétent et devient, le cas échéant, syndicat mixte puisque la communauté de communes y adhère au lieu et place de ses communes-membres. Aussi, dans le cas présenté d'un syndicat dont le périmètre recouvrirait celui d'au moins deux communautés de communes et après transfert de la compétence "eau" aux communautés de communes au 1er janvier 2026, le syndicat intercommunal supra-communautaire sera maintenu et gardera sa compétence « eau ». Il deviendra alors un syndicat mixte ayant comme membres les communautés de communes.
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