Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 11/05/2023
M. Philippe Bonnecarrère demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, quel est le dispositif mis en place afin d'apprécier le plus en amont possible l'intérêt de notre pays en matière autoroutière.
Les années qui viennent verront l'extinction progressive des concessions autoroutières.
Même si cette perspective parait à moyen terme, les dispositions doivent être examinées très en amont.
Ceci concerne bien sûr les niveaux de rémunération puisque les exploitants ont fait valoir que la rentabilité réelle des concessions ne pourrait être déterminée qu'avec la période finale dans un contexte de remontée des intérêts.
C'est bien sûr un premier sujet de débat et pour le présent parlementaire de décision.
Un autre sujet concerne la préparation des modalités permettant de vérifier le bon état des autoroutes et de l'ensemble de leurs installations annexes à la fin de la concession.
Le volume concerné et le soin qui doit être mis au détail supposent une organisation en amont.
Il est enfin nécessaire que des décisions soient prises en amont pour le sort des concessions dans l'avenir.
Toute reprise par l'État en régie supposerait là aussi une organisation préalable.
Des modalités très variées peuvent être envisagées, y compris celles qui consisteraient à relancer des délégations de service public (DSP) mais limitées à la maintenance ou à l'exploitation.
Les délais en matière de DSP sont toujours très longs et il serait regrettable que les concessions puissent le moment venu faire l'objet de dispositions transitoires au motif que les solutions n'auraient pas été mises en place préalablement.
En résumé, il lui demande de bien vouloir indiquer le travail en amont mis en place par l'État, permettant à notre pays de disposer des meilleurs éléments de décision.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 05/10/2023
À l'approche de l'échéance des concessions historiques, la préservation de notre patrimoine autoroutier constitue un enjeu majeur pour la Nation, à la fois du point de vue des contribuables et des usagers. Depuis plusieurs années, les services du ministère chargé des transports se mobilisent sur ce sujet, tout particulièrement en vue de la préparation de la fin des concessions. Dans ce cadre, l'État et les sociétés concessionnaires travaillent à préciser la notion de bon état du patrimoine en fin de concession et les obligations des sociétés dans ce cadre. Ce travail s'est traduit, en particulier, par des dispositions spécifiques lors des derniers avenants approuvés le 30 janvier dernier avec les sociétés APRR-AREA et SANEF-SAPN. La gestion du réseau autoroutier concédé après la fin des concessions historiques actuelles doit effectivement être envisagée très en amont. Il s'agit d'anticiper les modalités de gestion et de financement de ce patrimoine ainsi que les perspectives d'aménagement du réseau, en prenant en compte les besoins des usagers et les enjeux de décarbonation des transports et d'adaptation au changement climatique. C'est en ce sens que le ministre délégué chargé des transports a appelé, lors de son audition commune avec le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique le 22 mars dernier à l'Assemblée nationale, à l'engagement dans les prochains mois d'une réflexion ouverte et transpartisane associant les élus, les acteurs économiques du secteur, des experts techniques, les usagers et les autorités concernées.
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