Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 11/05/2023
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les distorsions entre artisans et micro-entrepreneurs en matière de contrôle et de respect de la réglementation.
Il semble que le régime de l'auto-entreprenariat soit insuffisamment contrôlé, donnant lieu à des abus portant atteinte à l'artisanat.
La fédération française du bâtiment alerte sur l'impact de pratiques illicites de plus en plus fréquentes selon elle.
Non-respect du droit du travail et des règles de concurrence, aggravé par l'absence de paiement des impôts et charges sociales auxquels ils devraient se soumettre, constituent un système frauduleux dont certains auto-entrepreneurs s'autorisent à profiter.
Cette situation génère un sentiment d'injustice et d'impuissance chez les professionnels en règle avec leurs obligations sociales et fiscales qui entendent lutter contre le travail illégal et la concurrence déloyale responsables du déséquilibre de l'économie et de l'emploi de ce secteur d'activité.
La fédération du bâtiment agit afin de valoriser les bonnes pratiques en proposant à ses adhérents des accompagnements visant à structurer et valoriser leurs engagements pour le respect des pratiques légales envers leurs clients, la sous-traitance, pour la préservation de l'environnement et les aider à être des employeurs responsables.
Aussi, en soutien aux entreprises artisanales qui forment des apprentis, créent et sécurisent de l'emploi local et alimentent les comptes sociaux, la fédération en appelle à une évolution législative qui conduirait à un encadrement dans la durée du régime de la micro-entreprise afin de renouer avec l'esprit initial du texte législatif, celui d'un tremplin vers l'artisanat et la création d'entreprises pérennes.
Elle en appelle à plus de contrôles sur les chantiers, ciblant plus particulièrement les soirs et les week-ends, avec la mise en oeuvre de sanctions de façon visible, capables d'exercer un effet dissuasif sur les entreprises tentées de frauder.
Il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour faire respecter la législation tant par les auto-entrepreneurs que par les artisans.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 22/02/2024
La lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, qu'elles soient fiscales, sociales, douanières est une priorité pour le Gouvernement pour rétablir la confiance, la justice et l'efficacité de la puissance publique. Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la DGFiP recourt aux méthodes d'analyse de données mettant en oeuvre des techniques statistiques ou d'apprentissage automatique pour améliorer le ciblage des opérations de contrôle. Les travaux menés mettent en oeuvre des techniques d'analyse prédictive qui ont pour but d'identifier, par des méthodes statistiques ou mathématiques, les critères caractérisant une personne fraudeuse et établir ainsi un profil de fraude qui sera appliqué à une population cible. Ils s'appuient pour cela sur les données déclarées à la DGFiP et également sur des données externes à la DGFiP de manière à renforcer les opérations de ciblage de la fraude de redevables pour lesquels l'administration fiscale dispose de moins de données que pour les entreprises relevant d'un régime réel d'imposition et qui déposent à ce titre des liasses fiscales et des déclarations de TVA. Au cas particulier des auto-entrepreneurs, les travaux de data-mining s'appuient notamment sur des données externes qui permettent de recouper le chiffre d'affaires déclaré à la DGFiP et celui déclaré auprès des URSSAF pour identifier des auto-entrepreneurs qui se déclarent à tort sous le régime de la franchise en base de TVA ou qui minorent leurs recettes. De la même manière, le rapprochement des données des déclarations sociales nominatives avec le chiffre d'affaires déclaré à la DGFiP permet de vérifier la cohérence du chiffre d'affaires déclaré à la DGFiP avec le nombre de salariés déclarés. Les données transmises par les plateformes d'économie collaborative sur les recettes réalisées par leurs utilisateurs permettent de détecter des minorations voire des activités occultes de la part d'auto-entrepreneurs. Des analyses du train de vie des auto-entrepreneurs au regard du chiffre d'affaires déclaré sont également réalisées. Ces nombreux travaux pour assurer le contrôle des auto-entrepreneurs seront renforcés par plusieur actions annoncées par le Gouvernement dans le cadre du plan de lutte contre les fraudes présentées au printemps 2023 et destinées à lutter contre la concurrence déloyale entre entreprises. La coopération opérationnelle entre la DGFIP et les URSSAF sera ainsi revue dans le cadre de nouveaux partenariats d'ici 2024 afin notamment de renforcer les travaux sur des thèmes d'intérêt partagé tels que la sous-traitance, l'utilisation frauduleuse de plateformes par les micro-entrepreneurs, les micro-entreprises déclarant des salariés et/ou susceptibles de dépasser les limites de la franchise en base TVA, la sous-déclaration par des micro-entrepreneurs. Par ailleurs, la France mettra progressivement en oeuvre un dispositif de facturation électronique interentreprises associé à un transfert électronique des données à l'administration afin de moderniser la collecte et le contrôle de la TVA. Ces données seront de nature à lutter contre l'économie souterraine et le travail dissimulé et faciliteront les contrôles fiscaux des entreprises, y compris ceux des micro-entreprises. De plus, le Gouvernement a proposé au Parlement de proroger l'expérimentation adoptée en loi de finances pour 2020 de collecte des données des réseaux sociaux dans le but de détecter des activités occultes et l'extension à la détection des minorations de recettes afin d'identifier les artisans dont la présence sur les réseaux sociaux témoigne d'une activité économique excessive par rapport à leur statut d'auto-entrepreneur. L'ensemble de ces actions, déjà effectives ou à venir, témoignent de la volonté du Gouvernement de renforcer la lutte contre la fraude fiscale et sociale et la concurrence déloyale.
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