Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 11/05/2023
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur le seuil de 120 jours au-delà duquel ne peut être proposé à la location un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale, soit comme un logement occupé au moins huit mois par an, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Ces 120 jours correspondent effectivement aux quatre mois où l'occupant d'une résidence principale n'est pas tenu d'y demeurer. Le respect d'un tel seuil constitue un enjeu pour les élus locaux, soucieux de préserver le parc de logements occupés à l'année. L'expérimentation par la direction générale des entreprises d'une interface de programmation d'application (API) centralisant les déclarations des plateformes représente à ce titre un progrès indéniable. Néanmoins, une confusion regrettable semble s'être installée : tant dans l'expérimentation de la direction générale des entreprises que dans le guide sur la régulation des meublés de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, les 120 jours sont interprétés comme 120 nuitées. Or, quand bien même l'unité de vente des séjours commercialisés par le biais des plateformes est la nuit, il n'en reste pas moins que le nombre de nuits vendues à l'année ne correspond pas nécessairement au nombre de jours où le logement est loué. Puisque, dans les faits, les meublés de tourisme loués une nuit accueillent leur clientèle dans l'après-midi jusqu'à la fin de matinée du lendemain, il semble difficile de ne pas considérer qu'un tel séjour empêche l'habitation à titre de résidence principale non pas pendant un jour, mais pendant deux.
Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend demander à l'administration de rectifier en conséquence ses productions.
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Transmise au Ministère du logement et de la rénovation urbaine
La question est caduque
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