Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 11/05/2023
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le durcissement des conditions d'attribution des aides sociales pour les Français de l'étranger. Actuellement, un Français installé à l'étranger et souhaitant s'installer en France n'est éligible à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et aux allocations familiales qu'après 6 mois de résidence sur le territoire national. Dans le cadre d'un plan de lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières, le ministère souhaite durcir les conditions d'octroi et notamment porter la condition de résidence à 9 mois pour l'ensemble des prestations sociales à partir de 2024. Cet allongement n'est pas sans conséquence pour les Français de l'étranger souhaitant s'installer ou se réinstaller sur le territoire national. Ainsi, les retraités établis à l'étranger percevant une faible pension française et qui seraient éligibles à l'ASPA lors de leur déménagement en France devront désormais attendre trois mois de plus pour percevoir cette allocation. Il en est de même pour les familles françaises de plus de deux enfants résidant hors du territoire souhaitant s'installer en France et pouvant prétendre aux allocations familiales. Il lui demande la prise en compte de la situation particulière de ces Français afin qu'ils puissent, dans le cadre d'une demande d'ASPA ou d'allocations familiales, prouver par des documents - tels qu'un bail - leur résidence stable et effective en France sans avoir à attendre 9 mois.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles publiée le 16/05/2024
Le décret du 19 avril 2024, publié au Journal officiel du 21 avril 2024, modifie les conditions de versement des prestations familiales et du minimum vieillesse. Pour en bénéficier, il faut en effet résider au moins 9 mois en France au cours de l'année civile du versement des prestations, au lieu de 6 mois actuellement. Ces 9 mois peuvent être consécutifs ou non. Cette nouvelle condition entre en vigueur au 1er janvier 2025. Cette modification n'a toutefois pas les effets négatifs évoqués sur l'accès aux droits des Français de l'étranger. En effet, la règle suivant laquelle le bénéfice des prestations sociales est subordonné à la stabilité de la résidence ne signifie pas qu'il faille attendre, lorsqu'on arrive en France, pour s'ouvrir des droits. Une telle règle qui retarde l'ouverture des droits existe bien pour la prise en charge des frais de santé : les droits à cette prise en charge ne sont ouverts qu'à l'issue d'un délai de carence de trois mois. Pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées comme pour les prestations familiales en revanche, il n'y a pas de délai de carence : les personnes éligibles peuvent bénéficier de ces prestations dès leur arrivée en France. Les caisses leur demandent juste un justificatif (un contrat de bail par exemple) et ouvrent les droits sans attendre. La stabilité de la résidence va en revanche être appréciée par les caisses a posteriori, à l'occasion d'un contrôle : elles vérifieront alors que sur l'année civile passée, la personne contrôlée a bien passé la plus grande partie de l'année en France, et ne maintiendront les droits pour l'avenir que si c'est bien le cas. Jusqu'à présent, on considérait que cette condition était remplie si la personne avait été présente plus de six mois sur douze en France ; on considérera à l'avenir qu'il fait être présent au moins neuf mois sur douze. La modification de la règle vise à faciliter les contrôles réalisés par les caisses (elles appliqueront la même règle que celle qu'elles appliquent déjà pour d'autres prestations, RSA et prime d'activité notamment), ce qui augmentera l'efficacité des contrôles, et donc le rendement de la lutte contre la fraude. Elle impactera des personnes qui font des allers-retours fréquents entre la France et un pays étranger. Elle n'aura en revanche pas d'effet sur les droits des personnes à leur arrivée.
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