Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 11/05/2023
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la prime complémentaire pour la scolarité des enfants versée aux fonctionnaires en poste à l'étranger. Un fonctionnaire titulaire peut, pour une courte ou une longue durée, exercer son activité dans un autre ministère et auprès d'une autre administration tout en gardant un lien avec son administration d'appartenance. Dans le cadre d'un détachement à l'étranger, notamment au sein d'une ambassade, ces fonctionnaires sont rémunérés selon les conditions de l'emploi d'accueil et disposent parfois d'une indemnité complémentaire pour la scolarité de leurs enfants versée mensuellement et variant en fonction du nombre d'enfants. Comme toutes les familles françaises scolarisant leurs enfants dans un établissement d'enseignement français à l'étranger, ils peuvent solliciter une bourse scolaire, versée sous conditions. Des dossiers de bourses ont été refusés car les revenus de ces fonctionnaires détachés, lorsqu'ils incluaient l'indemnité complémentaire, dépassaient les barèmes en vigueur. Or cette indemnité seule est largement insuffisante pour scolariser les enfants dans ces établissements d'enseignement français. Elle souhaiterait savoir si des situations en ce sens ont été portées à la connaissance des services du ministère et à l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) par les consulats et comment ces dossiers ont été traités.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 24/08/2023
Les agents de l'État en poste à l'étranger perçoivent, outre leur traitement indiciaire, une indemnité de résidence à l'étranger (IRE) destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence. Le montant de l'IRE est lié, notamment, au pays d'affectation. Les agents en fonction à l'étranger peuvent, en outre, percevoir des majorations familiales pour enfant à charge. Ces dernières sont attribuées en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en France et sont versées dès le premier enfant et jusqu'à ses 21 ans s'il poursuit des études. Elles ont vocation à tenir compte des frais de scolarité tels que fixés par les établissements scolaires de référence et font l'objet d'une révision annuelle, à la hausse comme à la baisse, en fonction de l'évolution des frais précités. Si dans l'absolu, rien n'empêche un personnel expatrié de présenter une demande de bourse pour son ou ses enfants, l'instruction sur les bourses scolaires précisant que toutes les demandes doivent être étudiées par les postes, les revenus pris en compte lors de l'instruction du dossier, qui doivent inclure l'IRE ainsi que tout autre avantage financier éventuel, les placent, en principe, hors barème.
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