Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 11/05/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'obligation de vidange des piscines collectives.
Les collectivités locales gestionnaires de piscines ont une obligation de vidange annuelle des piscines.
Or, selon l'association nationale des élus en charge du sport (ANDES), la France est, avec la Belgique, le seul pays européen à imposer cette obligation qui conduit à une consommation importante d'eau, d'énergie et implique un coût financier pour ces établissements. Sa suppression permettrait de contribuer à la part des collectivités dans l'atteinte de l'objectif de 10 % de diminution de la consommation d'eau fixé d'ici à 2030 par le « Plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau » récemment annoncé par le Gouvernement et, selon l'ANDES, une économie de 30 M euros.
Cette association d'élus exprime son étonnement que sa recommandation de supprimer cette obligation n'ait pas été retenue dans le cadre du plan susmentionné et que la France ne s'aligne pas sur les standards européens en la matière au détriment des collectivités locales.
Aussi, il souhaiterait savoir si elle compte demander une modification de cette règle.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé
Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée le 03/08/2023
Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines, la vidange complète des bassins est réalisée par la personne responsable de la piscine à une fréquence permettant le respect des limites et des références de qualité mentionnées à l'article D.1332-2 du code de la santé publique. Par ailleurs, comme en dispose ce même article, cette vidange est assurée au moins une fois par an, à l'exception des pataugeoires, des bassins individuels et sans remous et des bains à remous qui doivent être vidangés à une fréquence spécifique. En sus de cette vidange annuelle, le préfet, peut sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, demander la vidange d'un bassin lorsque son état de propreté n'est pas suffisant, lorsque l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en présence de toute anomalie entraînant un danger pour la santé des usagers. La mise en oeuvre de cette opération de vidange permet le nettoyage complet et la désinfection des bassins ainsi que le renouvellement de l'eau de la piscine dont la qualité ne peut plus être assurée par le traitement habituel. Aussi, cette obligation de vidange minimale se justifie par des motifs de santé publique. En effet, elle vise à assurer la sécurité sanitaire des baigneurs en prévenant la survenue de pathologies pouvant être associées à la baignade en piscine (infections cutanées, affections de la sphère ORL, troubles intestinaux, etc.). A cet égard, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a réaffirmé, dans son avis du 12 novembre 2019 relatif à un projet de décret et quatre projets d'arrêtés relatifs à la sécurité sanitaire des eaux de piscine, l'importance de maintenir cette opération de vidange, tout en rappelant sa recommandation de retour à une vidange semestrielle. La direction générale de la santé a saisi, en juin 2023, l'ANSES d'une nouvelle demande d'expertise sur l'opportunité de réviser la fréquence minimale réglementaire de vidange des bassins et d'envisager, si cela est justifié d'un point de vue sanitaire, une vidange au cas par cas en fonction d'un indicateur de vieillissement et/ou dégradation de la qualité de l'eau. En attendant la réponse de l'agence et dans le contexte de sécheresse rencontrée à l'été 2022, le ministère chargé de la santé a rappelé aux Agences régionales de santé la possibilité de reporter les opérations de vidange programmées pendant cet épisode, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin, du respect des règles relatives à l'hygiène des baigneurs, et que ces opérations soient reprogrammées à l'issue de la période d'étiage, et si possible la même année. Cette doctrine est maintenue pour l'été 2023 en cas de nouvel épisode de sécheresse, et figure à ce titre dans la nouvelle version du guide circulaire de mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse du ministère chargé de l'environnement paru récemment (mai 2023).
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