Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/05/2023
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°05593 posée le 02/03/2023 sous le titre : " Garantie d'indépendance et de compétence des déontologues dans les collectivités territoriales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 22/06/2023
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 a inscrit à l'article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) le droit pour tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local. Avant l'intervention du législateur, de nombreuses collectivités avaient déjà mis en place, pour certaines depuis plusieurs années, un référent déontologue ou une instance de déontologie pour leurs élus. La loi a ainsi le double effet de généraliser la présence de ces référents sur l'ensemble du territoire et de fixer un cadre harmonisé. Pris pour l'application de l'article L. 1111-1-1 du CGCT, le décret n° 2022 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et son arrêté d'application déterminent les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local. Adoptés après une large concertation des associations d'élus locaux, ces textes prévoient des dispositions souples, qui permettent aux collectivités de mettre en place un dispositif adapté à leurs besoins, tout en fixant un cadre garantissant l'exercice impartial et indépendant de ces fonctions. Le décret du 6 décembre 2022 précité énonce ainsi que les missions de référent déontologue de l'élu local sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. S'il prévoit la possibilité de désigner une ou plusieurs personnes physiques ou de mettre en place un collège, il exclut la nomination de personnes ayant un lien avec la collectivité de nature à remettre en cause leur impartialité et indépendance. Ne peuvent être désignés des élus ou anciens élus dont le mandat s'est achevé depuis moins de trois ans, des agents de la collectivité et toute personne se trouvant en situation de conflit d'intérêt avec elle. Le décret prévoit également la possibilité pour la collectivité d'indemniser son ou ses référents déontologues et encadre les modalités selon lesquelles elle peut le faire. Le principe et les montants de l'indemnisation doivent ainsi être expressément prévus par une délibération. L'indemnisation prend la forme de vacations dont le montant ne peut dépasser un plafond fixé par l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret du 6 décembre précité. Les dispositions du décret et de l'arrêté sont entrées en vigueur le 1er juin 2023. Ce délai permet aux collectivités qui ne disposent pas d'un tel référent ou dont le dispositif pré-existant ne répond pas à ces prescriptions réglementaires de se mettre en conformité afin de prévenir tout conflit d'intérêt. Enfin, rien n'interdit aux collectivités de désigner, chacune dans leur délibération propre, un même référent ou collège de référents déontologues.
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