Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SER) publiée le 11/05/2023
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de détachement du personnel auprès d'établissements étrangers d'enseignement, homologués par l'éducation nationale.
En effet, plus de deux mille enseignants titulaires sont détachés pour des missions d'enseignement à l'étranger auprès d'établissements scolaires. Ceux-ci, après avoir demandé et obtenu un détachement d'un titulaire de l'éducation nationale, emploient cet enseignant sur la base d'un contrat de droit local. Il apparaît toutefois que le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse détache ses enseignants sans préalablement s'assurer d'une part que le personnel détaché pourra bien bénéficier d'un permis de séjour et de travail dans le pays dans lequel il a sollicité son détachement, et, de l'autre, que les établissements employeurs proposent bien des contrats conformes au droit local du travail.
Ainsi, il existe dans certains établissements des contrats, non conformes au droit local, qui sont asymétriques en ce qui concerne les conditions de leur rupture. Par exemple, l'employeur se réserve le droit de rompre tout contrat de travail d'un détaché avec deux mois de préavis, alors que l'enseignant ne peut pas quant à lui rompre son contrat en cours d'année scolaire. Les détachements sont accordés par le ministère de l'éducation nationale sans avis ou suivi de la part de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, ce qui confère une responsabilité particulière au ministère concernant le suivi des personnels titulaires ainsi détachés auprès d'établissements d'enseignement français à l'étranger.
C'est pourquoi il lui demande quelle supervision ses services entendent mettre en place afin de s'assurer des conditions dans lesquelles son ministère détache des personnels titulaires. Il lui demande aussi dans quelles conditions les personnels ainsi détachés et qui seraient in fine confrontés à des difficultés pour obtenir un droit au séjour, ou dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail, pourront, s'ils en ont besoin, faire appel à la protection fonctionnelle.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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