Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 11/05/2023
M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le financement public des partis politiques. Comme le prévoit l'article 4 de la Constitution, « les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage ». Pour faciliter ce concours, le financement est notamment assuré sur fonds publics par l'État. Pour autant, cette situation est rendue difficile en termes de fonctionnement dans la mesure où le versement des montants aux partis politiques n'est effectif que lorsque tous les contentieux liés aux élections sont éteints et les voies de recours épuisées. Dès lors, les délais de versement peuvent être considérablement rallongés, mettant en difficulté la bonne gestion des partis politiques. Il souhaite savoir si le décret permettant ce versement sera prochainement publié et plus largement, connaître les solutions qui pourraient être envisagées pour éviter une situation de blocage pénalisant le fonctionnement des partis politiques.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 28/09/2023
La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique fixe les modalités d'attribution et de versement de l'aide publique aux partis. Seuls y sont éligibles les partis et groupements politiques qui ont présenté, lors du plus récent renouvellement général de l'Assemblée nationale, des candidats ayant chacun obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions, avec un régime d'éligibilité spécifique pour les partis politiques n'ayant présenté des candidats qu'en outre-mer. Le calcul de l'aide publique est ainsi déterminé à chaque début de mandature pour cinq ans. Aux termes de la loi précitée, sont pris en compte les suffrages obtenus au premier tour par les candidats lors du plus récent renouvellement général de l'Assemblée nationale, déduction faite « des suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles au titre de l'article L.O. 128 du code électoral ». Dès lors, cette contrainte suspend le calcul de l'aide publique au rendu de la totalité des décisions relatives aux comptes de campagne des candidats aux élections législatives par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), puis à l'apurement des recours contentieux afférents par le Conseil constitutionnel. Le décret de répartition de l'aide publique ne peut être publié qu'à l'issue. Suite aux élections législatives de 2022, 430 recours contentieux relatifs aux comptes de campagne des élections législatives ont été déposés devant le Conseil constitutionnel. Celui-ci ayant rendu ses dernières décisions le 7 juillet 2023, le décret de répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2023 a été publié le 12 juillet 2023. À titre de comparaison, lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel avait apuré l'ensemble des contentieux à la date du 5 octobre 2018 et le décret de répartition avait été publié le 12 octobre 2018. Dans ce contexte, le Gouvernement avait mis en oeuvre une adaptation qui n'a pas été nécessaire cette année. Ainsi, une avance aux partis et groupements politiques éligibles à l'aide publique avait été versée à l'été 2018, en vue d'éviter toute difficulté de trésorerie pour les partis et groupements politiques susceptible de pénaliser le fonctionnement de la vie politique.
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