Question de Mme DEVÉSA Brigitte (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 11/05/2023
Mme Brigitte Devésa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés que rencontrent les agriculteurs dans l'obtention de permis de construire en zones agricoles afin de bâtir leurs logements sur leurs exploitations.
Au sein des plans locaux d'urbanisme, les zones agricoles, dites « zones A », sont définies par l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme. Les articles L. 151-11, L. 151-12, L. 151-13 et R. 151-23 du même code définissent les constructions qui peuvent être autorisées dans ces zones. Parmi ces constructions figurent notamment l'habitation de l'agriculteur, à condition cependant que sa présence à proximité de l'exploitation soit indispensable.
Cette condition répond à un impératif de protection du potentiel biologique, agronomique et économique des terres agricoles. Elle permet également d'éviter le mitage du paysage naturel. Néanmoins, cette condition semble aujourd'hui être interprétée trop strictement, contraignant des agriculteurs qui auraient besoin d'habiter sur leur exploitation à vivre ailleurs.
Par exemple, dans le département des Bouches-du-Rhône, ces permis de construire sont demandés par les agriculteurs, puis accordés par les mairies après avis du CHAMP, un organisme créé et financé par le Département des Bouches-du-Rhône, et qui mène pour cela une enquête minutieuse portant notamment sur l'exploitant demandeur, sur la surface d'exploitation, et sur le type de production. Malgré cela, beaucoup de permis de construire sont ensuite retirés, devant la menace d'un déféré préfectoral. Cette situation, qui empêche nombre d'agriculteurs de vivre sur la terre dont ils sont pourtant propriétaires, entraîne de multiples inconvénients.
On déplore par exemple de nombreux vols de matériels agricoles, faute de pouvoir les surveiller la nuit. Également, les agriculteurs sont forcés de multiplier les allers-retours quotidiens entre leurs lieux de résidence et leurs exploitations, qui sont parfois éloignés de plusieurs dizaines de kilomètres, ce qui entraîne fatigue, coûts, et pollution inutiles. Les agriculteurs sont parfois obligés de faire un aller-retour vers leur exploitation, simplement pour déclencher un système anti-gel lorsque le thermomètre descend en-dessous de deux degrés Celsius.
Cette situation pousse encore un peu plus nos agriculteurs, qui exercent déjà un métier difficile et peu rémunérateur, à arrêter leur activité. Or, si la France veut conserver sa souveraineté alimentaire, elle doit, au contraire, tout faire pour encourager nos producteurs.
Elle lui demande donc s'il lui est possible, à court terme, de donner instruction aux préfets de faire preuve de plus de souplesse dans le contrôle de légalité des permis de construire en zones agricoles, et, à plus long terme, d'entreprendre une réforme du droit de l'urbanisme afin de faciliter la délivrance de permis de construire dans ces mêmes zones, lorsque la demande en est faite par des agriculteurs souhaitant vivre sur leurs exploitations.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 24/08/2023
En raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres et de leur rareté, les zones agricoles doivent être protégées. C'est la raison pour laquelle les possibilités d'y implanter des constructions sont particulièrement limitées. Ainsi, aux termes de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme, peuvent être autorisées en zone agricole « les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole [ ] ». La jurisprudence est assez restrictive dans l'appréciation du lien de nécessité entre une activité agricole et la maison d'habitation de celui qui l'exerce. Ainsi, le logement agricole ne peut être considéré comme nécessaire à l'activité agricole uniquement lorsque l'exploitation nécessite la présence rapprochée et permanente de l'exploitant. Tel peut être notamment le cas lorsque l'activité exercée est une activité d'élevage nécessitant une surveillance continue du cheptel afin de pouvoir prodiguer en tant que de besoin les soins d'urgence à apporter au bétail. Pour les productions végétales, en dehors de certaines cultures spécialisées, l'habitation agricole n'est pas en revanche jugée comme nécessaire à l'activité agricole. Dans les Bouches-du-Rhône, département très urbanisé et particulièrement mité, où la surface agricole utile a diminué de près de 3 000 hectares sur la dernière décennie, la protection des terres agricoles justifie un contrôle de légalité systématique et exhaustif sur tous les dossiers de demande de permis de construire pour la construction de logements sur les exploitations agricoles en zone A. L'instruction des services de l'État s'inscrit dans le strict respect de la jurisprudence avec un souci permanent d'éviter les dérives et limiter le risque, dans un département aussi attractif que les Bouches-du-Rhône, de revente du bâti agricole à des non agriculteurs.
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