Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 11/05/2023
M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière dégradée de nombreux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), quel que soit leur statut, public ou privé non lucratif. Leurs fédérations représentatives mettent en avant des déficits élevés, des difficultés de trésorerie et des capacités d'autofinancement négatives du fait de l'inflation concernant les denrées alimentaires et l'énergie d'une part, et de mesures de revalorisation salariale ou de primes pas ou insuffisamment financées d'autre part. Sur ce dernier point, il lui rappelle sa question n° 01351 publiée au Journal officiel du 14 juillet 2022 et intitulée « Insuffisance des crédits nécessaires à la mise en oeuvre des accords du Ségur de la santé » qui, dix mois après son dépôt, attend toujours une réponse. Ce contexte inflationniste exceptionnel et cet accompagnement insuffisant des financeurs font craindre que des établissements ne soient plus en mesure de fonctionner dans les prochains à mois, se trouvant dans l'impossibilité de régler leurs dépenses courantes et d'honorer leurs échéances de prêt. Plus que des rapports ou des missions flash, et compte tenu des leviers d'action limités des établissements, il est désormais urgent et impératif que le Gouvernement se saisisse de ce dossier qui concerne nombre de nos concitoyens en perte d'autonomie et dans l'incapacité de rester à leur domicile, ainsi que leurs familles. C'est pourquoi, il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour soutenir les EHPAD en cette période de fortes tensions sur leurs budgets. Il lui demande également les intentions du Gouvernement sur la définition d'un plan « grand âge et autonomie », souvent annoncé au cours du précédent quinquennat mais jamais concrétisé. Pourtant le vieillissement de la population impose des mesures structurelles, tant en faveur du maintien à domicile que de la prise en charge en établissement, à la hauteur de l'exigence que notre société doit avoir d'être en capacité d'accompagner dignement ses aînés et de reconnaître l'engagement professionnel et humain de celles et ceux qui les entourent au quotidien.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 22/06/2023
Conscient des difficultés que certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) peuvent rencontrer, le Gouvernement a mis en place un accompagnement renforcé dès 2022, en consacrant plus de 270 M de reconduction des moyens de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) médico-social. Sur cette somme, près de 200 M ont été dédiés aux revalorisations salariales et à l'inflation. Plusieurs indicateurs indiquent cependant que la situation financière d'un certain nombre d'EHPAD continue à se dégrader, du fait de l'inflation ainsi que de taux d'occupation trop bas. Le Gouvernement accompagne bien sûr les structures, et a ainsi : Délégué, en fin de gestion 2022, 440 M à titre exceptionnel, dont 100 M pour soutenir les établissements face à l'inflation ; étendu le bouclier tarifaire sur les dépenses d'électricité et de gaz aux EHPAD, avec effet rétroactif en juillet 2022 ; et, via la loi de financement pour la Sécurité sociale, augmenté de 5,1% les moyens consacrés aux EHPAD. Le ministre des solidarités, de l'autonomie et despPersonnes handicapées a par ailleurs demandé aux agences régionales de santé d'assurer un suivi rapproché des EHPAD connaissant des difficultés financières. Elles ont d'ailleurs doublé voire triplé depuis l'année dernière leurs crédits non-reconductibles selon les territoires. D'autres difficultés existent, notamment liées à la section hébergement des EHPAD. En réponse, un groupe de travail sur le modèle économique des EHPAD a été récemment lancé, associant l'ensemble des acteurs (administrations, collectivités locales, représentants du secteur). Les enjeux sont clairs : assurer le juste financement des établissements, maintenir des tarifs accessibles, mettre un terme au sous-financement des places habilitées à l'aide sociale. Ces travaux, ainsi que ceux de la députée Christine Pires Beaune sur le reste à charge en EHPAD, permettront au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à la consolidation des EHPAD et à la modernisation de leur modèle.
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