Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 11/05/2023
Mme Else Joseph appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur l'absence de politique globale dans le domaine numérique à l'égard des familles. L'aide à la parentalité dans ce domaine est absente et les initiatives restent trop ponctuelles et parcellaires et surtout d'origine parlementaire. Pourtant, les familles sont de plus en plus immergées dans l'univers numérique avec les risques que cela comporte pour les enfants. Cette aide à la parentalité ne fait pas l'objet d'une politique d'ensemble de la part de l'exécutif. Les différentes démarches d'accompagnement des parents dans le domaine numérique ont surtout été le fait d'initiatives locales, comme on a pu le voir dans telle collectivité locale ou dans telle autorité régionale de santé (ARS). Le problème doit cependant être appréhendé au niveau national et de manière globale. En effet, on constate une inégalité entre les familles sur cette question, alors que les enfants sont de plus en plus immergés dans l'univers numérique, et ce de manière précoce. Si les familles ont un rôle irremplaçable et qu'il appartient d'abord aux parents d'exercer leur responsabilité au nom de l'autorité parentale qui leur est reconnue au titre de l'article 371-1 du code civil, elles doivent cependant être accompagnées et guidées. Cet accompagnement à la parentalité est nécessaire si l'on veut protéger plus efficacement les enfants de notre pays. Alors que le Sénat s'apprête prochainement à examiner la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, elle lui demande donc ce qu'il est en de cette politique globale d'accompagnement à la parentalité dans le domaine numérique qui reste indispensable.
- page 3069
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique publiée le 12/10/2023
Monsieur le Sénateur Le Gouvernement mesure la nécessité d'accompagner les parents dans l'exercice de leur rôle par rapport à leurs enfants souvent plus immergés dans le numérique et de manière quotidienne. Parmi les premiers dispositifs mis en place par le gouvernement, il convient de mentionner notamment la plateforme "Je protège mon enfant". Cette plateforme offre des ressources et des conseils pratiques aux parents pour les aider à naviguer dans l'univers numérique et à protéger leurs enfants des risques en ligne. Elle propose des informations sur les bonnes pratiques, les outils de contrôle parental et aborde des sujets tels que la gestion du temps d'écran et la lutte contre l'exposition des mineurs à la pornographie. La ministre des Solidarités et le Ministre du Numérique porte également le dispositif "Parents Parlons Numerique" qui labelise partout sur le territoire des dispositifs de soutien à la parentalité numerique. Par ailleurs, il existe effectivement plusieurs initiatives parlementaires, soutenues par le gouvernement, pour apporter des solutions aux familles et mieux protéger les enfants en ligne, telle que les lois de Bruno Studer et Laurent Marcangelli. Ces textes, adoptés, permettent aux familles d'être mieux informés et mieux protéger des risques que peuvent représenter les réseaux sociaux pour les mineurs. La proposition de loi de Caroline Janvier porte quant à elle sur le temps d'écran. Pour mieux donner des outils aux parents le Ministre Barrot a egalement inclus dans son Projet de Loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - qui a été voté à l'unanimité au Sénat et sera examiné dans quelques semaines à l'Assemblée - la demande d'un referentiel pour mettre en place une verification d'age sur les sites pour adultes et a donné de nouveaux pouvoirs à l'ARCOM pour demander le blocage des sites qui n'appliqueront pas cette verification de l'age. Au dela de l'aide à la parentalité numerique le Ministre Barrot responsabilise les plateformes : le DSA établit de nouvelles obligations pour les prestataires de services numériques, tels que les réseaux sociaux, les moteurs de recherche et les plateformes de partage de contenu. Il impose des mesures visant à lutter contre les contenus illégaux, tels que la désinformation, la haine en ligne et l'exploitation des enfants. Il encourage également la transparence en matière de modération des contenus et renforce les mécanismes de signalement. Bien qu'il ne soit pas directement lié à l'accompagnement à la parentalité, ces réglementations contribuent à promouvoir un environnement numérique plus sûr et plus responsable. Ces initiatives témoignent d'une prise de conscience croissante de l'importance d'accompagner les familles dans le domaine numérique, tant au niveau national qu'européen. Accompagner les parents, leur donner des outiles et leur permettre un espace sécurisé en ligne pour leurs enfants sont essentiels. Le Gouvernement, avec les Parlementaires, est engagé pour soutenir les parents et protéger les enfants dans un environnement numérique en évolution constante.
- page 5859
Page mise à jour le