Question de Mme DREXLER Sabine (Haut-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 18/05/2023
Mme Sabine Drexler interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préconisations de la Cour des comptes européenne souhaitant intégrer le coût de la souffrance animale dans le prix de la viande.
Dans ce cadre, la Cour des comptes européenne explore plusieurs pistes afin d'intégrer la souffrance animale : « Attribuer une valeur monétaire à la souffrance animale pendant le transport et l'intégrer dans le coût de celui-ci et le prix de la viande est une option que les décideurs politiques européens pourraient envisager », explicite ainsi le rapport. Ce dernier préconise également le transport de viande, plutôt que d'animaux ou encore le recours à des abattoirs de proximité ou mobiles.
Cette proposition européenne intervient dans un moment singulier alors que l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) prévoit déjà que la hausse des prix alimentaires pourrait se poursuivre et atteindre 15,4 % en juin 2023. Par ailleurs, les difficultés rencontrées par les producteurs de viandes sont légion. En effet, l'inflation et les sécheresses mettent en péril de nombreuses exploitations.
Alors que la France possède le plus grand cheptel d'Europe, une telle mesure viendrait fragiliser encore davantage une filière d'excellence.
Aussi, elle lui demande quelle est la position gouvernementale sur les préconisations de la Cour des comptes européenne qui souhaite intégrer le coût de la souffrance animale dans le prix de la viande.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 01/02/2024
Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a initié, en mars 2023, une concertation préalable dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de la législation relative au bien-être et à la protection des animaux. L'objectif était de déterminer les points de convergence entre acteurs et de promouvoir les expériences et spécificités françaises auprès des acteurs européens. S'agissant du transport des animaux, plusieurs actions visant à l'amélioration de la protection des animaux pendant le transport ont été retenues. L'harmonisation des modalités de contrôle des transports entre États membres, la nécessité de mieux encadrer la notion d'organisateur dans le cas de voyages de longue durées et la création d'un observatoire des transports d'animaux au niveau européen ont ainsi été portées à l'attention de la Commission européenne. S'agissant des conditions d'élevage, la France défend une meilleure prise en charge de la douleur, soit en la réduisant, soit en limitant le recours ou en interdisant la pratique générant la douleur lorsqu'il existe une alternative moins douloureuse et économiquement viable. La France demande également l'interdiction de l'élimination systématique des poussins mâles en filière oeufs, la désignation obligatoire d'un référent bien-être animal dans les élevages et la mise en place d'un dispositif de formation continue des éleveurs. En ce qui concerne la mise en place d'un étiquetage européen relatif au bien-être animal, la France souhaite favoriser l'amélioration de l'information du consommateur, via un étiquetage des produits animaux mis sur le marché européen sur une base volontaire. En outre, de manière transversale, plusieurs principes sous-tendront la position du Gouvernement lors des négociations à venir au niveau européen. La France a notamment appelé la Commission européenne à ne pas créer de situations plaçant l'élevage européen en situation de distorsion de concurrence ou de perte de compétitivité. Cela implique de travailler à un renforcement du degré d'harmonisation du marché intérieur de l'Union européenne (UE) ; cela nécessite également d'améliorer l'application des normes européennes par les pays tiers (hors UE) pour les produits d'origine animale qu'ils exportent vers l'UE dans une logique de réciprocité. Les autorités françaises ont ainsi proposé à la Commission européenne que des mesures « miroirs » soient véritablement intégrées dans les textes du futur paquet législatif. La France considère en outre que les évolutions doivent se faire au regard des nouvelles connaissances scientifiques, de l'existence de modes de production alternatifs et des études d'impact préalables. Le Gouvernement sera attentif à la prise en charge du coût de la transition, qui a vocation à être partagé entre l'ensemble des acteurs de la chaîne, jusqu'au consommateur. Enfin, la France estime que la transformation des systèmes ne peut être immédiate et qu'elle doit être pensée dans une logique de transition sur la durée. Il est indispensable de prendre en compte la capacité économique des filières à s'adapter dans le temps aux nouvelles exigences et de prévoir des délais d'entrée en vigueur des textes permettant de donner de la visibilité aux professionnels, notamment concernant le délai d'amortissement des investissements dans les bâtiments d'élevage.
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