Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 18/05/2023
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la revalorisation des grilles salariales dans les métiers de l'accompagnement social et médico-social.
Face aux difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social, le Gouvernement a pris des engagements relatifs à la revalorisation salariale des soignants (183 euros net par mois), étendue à l'ensemble des métiers du secteur par la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Pourtant, ces mesures n'ont pas encore toutes été appliquées. À ce jour, la prise en charge par les départements des mesures de revalorisation salariale n'est que partielle, voire inexistante dans plus de la moitié d'entre eux. Nombre d'associations départementales doivent ainsi prendre cette dépense à leur charge, ce qui représente un coût colossal fragilisant leur trésorerie.
De surcroît, au sein d'une même structure, certains agents bénéficient de cette revalorisation, quand d'autres en sont exclus. Cette disparité de traitement d'un personnel exerçant les mêmes fonctions est anormale et ne permet pas de lutter efficacement contre le manque d'attractivité de ces métiers, particulièrement avéré dans le département des Hautes-Alpes.
Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour corriger ces inégalités de traitement afin de revaloriser les professionnels de ce secteur en lien avec les conseils départementaux.
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Transmise au Ministère des solidarités et des familles
Réponse du Ministère des solidarités et des familles publiée le 26/10/2023
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité ). Dans ce cadre, la question spécifique de la revalorisation des rémunérations de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a par ailleurs étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. Dans le secteur associatif, le Gouvernement a permis l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises l'été 2022 dans la fonction publique (augmentation de la valeur du point d'indice) à l'ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d'1 milliard d'euros de l'Etat et des départements. Les Fédérations employeurs ont transposé cette mesure en décembre 2022, application qui a été rétroactive au 1er juillet 2022. L'ensemble de ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé à chaque fois les acteurs concernés (Assemblée des départements de France, partenaires sociaux, associations ). Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l'ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. Ainsi, il convient d'arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. Les discussions relatives à l'augmentation des rémunérations, et notamment les plus bas salaires, doivent pleinement prendre leur place dans le cadre de cette convention collective unique étendue. Les départements sont tenus de prendre en charge les coûts des accords agréés liés aux revalorisations, dans les conditions de droit commun d'opposabilité au financeur prévues à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. Pour financer ces revalorisations, des mécanismes de compensation de ces dépenses des départements ont été institués tant sur la branche autonomie que sur le budget général de l'Etat. Deux concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements prévus à l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, pour financer un dispositif de soutien aux professionnels des services d'accompagnement et d'aide à domicile et à l'article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, pour les revalorisations des établissements accueillants des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Pour financer les revalorisations des personnels exerçant des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), un mécanisme de soulte financé sur le budget général de l'Etat garantit que les départements ne prennent pas en charge plus de 30 % des dépenses totales engagées pour les revalorisations des ESSMS du secteur privé non lucratif. Cette soulte, d'un montant de 10,5 M pour 2022 et de 14 M pour 2023, sera répartie forfaitairement entre les départements, au prorata des dépenses d'hébergement de l'aide sociale à l'enfance et personnes handicapées de chaque département.
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