Question de Mme BRIQUET Isabelle (Haute-Vienne - SER) publiée le 18/05/2023
Mme Isabelle Briquet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'insuffisance de la prise en charge des interventions des psychomotriciens et des ergothérapeutes qui exercent en libéral.
Ces praticiens sont essentiels dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap, des enfants souffrant de troubles « dys », ou encore de personnes âgées en perte d'autonomie.
Or, l'assurance maladie ne rembourse généralement pas les séances délivrées en exercice libéral. C'est alors aux familles ou aux aidants de faire une demande d'aide financière et de se tourner vers leurs mutuelles pour que ces soins soient pris en charge. L'accès à ces praticiens s'en trouve donc limité. Ces derniers ont pourtant apporté la preuve des bienfaits de leurs interventions.
Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre enfin d'assurer une meilleure prise en charge de ces interventions.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités publiée le 14/03/2024
L'accès de nos concitoyens à des professionnels de la rééducation notamment pour les personnes en situation de handicap est une préoccupation de notre Gouvernement. Ainsi, cet accès a été favorisé par l'accompagnement des personnes atteintes de Troubles du neuro-développement (TND), et en particulier de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA, également appelés « troubles dys ») depuis le lancement de la stratégie nationale pour l'autisme en 2018. Pour cela, un parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants de 0 à 7 ans présentant des TND a été mis en place dès 2019 et a été élargi aux enfants de 7 à 12 ans en 2021. Il se structure autour de Plateformes de coordination et d'orientation (PCO) qui remplissent des missions d'orientation des familles et de coordination des acteurs. Elles proposent aux enfants des bilans et des interventions précoces, sans attendre le diagnostic, notamment en les orientant vers des professionnels libéraux (ergothérapeutes, psychomoteurs et psychologues) avec lesquels elles ont passé une convention. Ces libéraux non conventionnés sont financés par l'Assurance maladie pour supprimer le reste à charge pour les familles. Cet accès aux professionnels sera élargi à d'autres formes de handicap repérées pendant l'enfance grâce à la mise en oeuvre avant la fin de l'année 2024 d'un service de repérage, de diagnostic et d'accompagnement précoce. Cette ambition présentée par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) de 2023 a donné lieu à une mesure dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Dans le cadre d'un parcours organisé par une structure sanitaire ou médico-sociale désignée par le directeur général de l'Agence régionale de santé, les familles pourront avoir accès à un professionnel de rééducation libéral (ergothérapeute et psychomotricien principalement) dont la prise en charge sera réalisée à 100% par l'assurance maladie et les complémentaires santé. Ainsi, au sein de ces parcours organisés, les familles seront mieux accompagnées et bénéficieront plus facilement des prestations de rééducation dont elles ont besoin.
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