Dépôt dématérialisé des comptes annuels des entreprises

M. Serge Babary. Madame la secrétaire d'État, je ne reviendrai pas sur les nombreuses difficultés rencontrées par les déclarants avec le guichet unique aux entreprises en matière de création, modification et radiation. Mon collègue Devinaz vous a déjà interrogée à ce sujet.

Certains des problèmes ont été résolus avec la réouverture partielle d'Infogreffe.

Le dépôt des comptes annuels des entreprises ne bénéficie malheureusement pas de cette réouverture et doit donc être réalisé via le guichet unique.

Or, dans le cadre de ses travaux, la délégation sénatoriale aux entreprises a été alertée par l'ordre des experts-comptables, ainsi que par de nombreux entrepreneurs, au sujet de nombreux bugs et anomalies rencontrées au moment de ce dépôt dématérialisé.

Des pièces non obligatoires, telles que le rapport de gestion des microentreprises ou encore la déclaration de publicité, peuvent être exigées. Cela peut bloquer l'examen de ces dossiers. Les entrepreneurs rencontrent également des difficultés en raison du format numérique, à savoir un PDF complété en ligne, exigé par la plateforme.

Aussi, il y a aujourd'hui une véritable inquiétude concernant l'accomplissement de cette formalité, dont le flux devrait augmenter de manière exponentielle au cours des mois de mai et juin.

L'absence de réalisation de cette formalité est susceptible d'emporter de graves conséquences pour les entreprises concernées : amende ou refus de financement de la part des banques.

Madame la secrétaire d'État, quelles mesures comptez-vous prendre pour assurer la fiabilité du système ? Réfléchissez-vous à la mise en place d'un format de données informatisées, tel que l'a évoqué l'ordre des experts-comptables ? De manière plus générale, que va-t-il se passer au 1^er juillet, quand le guichet unique reprendra toutes ses missions ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Babary, nous avons un peu tous les mêmes remontées sur nos territoires, cela dit sans expertise ministérielle particulière.

La réglementation prévoit que les entreprises soumises à l'obligation du dépôt des comptes réalisent cette formalité soit par voie papier, soit par voie dématérialisée. Depuis le 1^er janvier 2023, ce dépôt en ligne se fait exclusivement sur le guichet unique, en application des dispositions issues de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte. Depuis cette date, 100 000 dépôts papier environ, ainsi que 25 000 dépôts de compte en ligne ont été effectués. Des difficultés ont été identifiées, comme vous l'avez rappelé, et des actions de remédiation ont rapidement été menées.

Une deuxième version de cette procédure, simplifiée par rapport à la version initiale, a ainsi été ouverte à la fin du mois d'avril sur le guichet unique par l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Elle a été élaborée en concertation avec les experts-comptables et les mandataires, qui sont les principaux déposants au quotidien. Elle réduit notamment le nombre d'étapes préalables et limite donc les risques d'erreurs directement liés à l'utilisation du guichet.

Parallèlement, en lien avec les greffiers des tribunaux de commerce, qui valident ces dossiers, des bonnes pratiques ont été élaborées et partagées avec les déposants professionnels, qui leur permettent de mieux identifier les motifs de rejet par les greffes, parfois source d'incompréhension, et d'améliorer la qualité de leur dépôt.

Ces actions ont vocation à améliorer l'expérience utilisateur pour le dépôt des comptes en ligne sur le guichet unique à brève échéance. Il ne faut pas créer de stress supplémentaire pour les entrepreneurs, dans une situation déjà difficile. On observe d'ailleurs que la voie récemment ouverte est d'ores et déjà la plus utilisée par les déclarants.

Vous pouvez compter sur la pleine mobilisation du Gouvernement pour la mise en place opérationnelle effective du guichet unique, tout comme nous savons pouvoir compter sur votre vigilance permanente. Monsieur Babary, je m'engage à ce que le ministre en charge du dossier vous informe régulièrement sur les étapes à venir.

M. le président. La parole est à M. Serge Babary, pour la réplique.

M. Serge Babary. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

C'est une affaire qui dure depuis un moment déjà ! J'ai interrogé Bruno Le Maire le 18 juin 2022. Voici sa réponse : « Nous avons laissé à l'Inpi jusqu'au début du mois de mars, pas plus tard, pour que le site soit effectif, opérationnel, simple et d'accès direct. » Le 8 février 2023, la délégation aux entreprises, que je préside, a rencontré les responsables de l'Inpi. Le 22 mars dernier, lors des questions d'actualité au Gouvernement, j'ai interpellé Olivia Grégoire. Voici sa réponse : « Ce projet, comme tout projet informatique d'ampleur, est complexe - vous l'avez également dit, madame la secrétaire d'État -, mais nous serons au rendez-vous fin juin. »

Il faut véritablement prendre la mesure des difficultés rencontrées par les entrepreneurs. L'affaire du dépôt des comptes annuels est très grave, puisqu'il y a déjà des blocages. Il est nécessaire de prendre contact avec l'ordre des experts-comptables !