Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 18/05/2023
M. Michel Canévet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les dénominations des produits de synthèse.
En effet, nombreuses innovations se développent, plus ou moins rapidement, avec pour ambition la conception de produit en laboratoire offrant certains bénéfices. L'émergence du diamant artificiel fabriqué en laboratoire en est l'exemple, mais l'on trouve aussi les évolutions autour des « viandes » de synthèse.
Deux inquiétudes sont soulevées par ces innovations, notamment autour de leur dénomination.
D'abord la communication de ces produits est le plus souvent empreinte de greenwashing. En effet, on retrouve régulièrement les codes de l'industrie originelle mais aussi un dénigrement de l'objet reproduit, qui serait moins écologique ou moins éthique, tout en omettant, par exemple, une réalité extrêmement énergivore des produits de synthèse.
Ensuite, ces communications entretiennent un flou autour du produit, par leur dénomination, créant ainsi une confusion à l'origine d'erreurs et de fraudes, qu'il commanderait d'éviter.
La France a été pionnière sur la question des diamants avec l'adoption du décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles, et de manière plus générale, sur la question de la protection du consommateur.
À l'heure où le marché en ligne s'élargit et que le consommateur n'est plus aussi bien protégé par le conseil des détaillants, il existe un danger auquel il nous appartient d'être vigilant. En effet, il s'agit là de secteurs dans lesquels la confiance et la lisibilité sont primordiales : d'un côté un produit représentant une valeur refuge et symbolique, et de l'autre l'alimentation et donc la santé de chacun.
Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre, et défendre à l'échelle internationale, afin d'éviter la confusion dans l'esprit et les achats des consommateurs.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 31/08/2023
Réglementer la dénomination des produits de synthèse, afin d'éviter toute confusion chez le consommateur avec les produits d'origine naturelle comparables, n'est pas nouvelle en France, est une question très large, appelant une analyse et une réponse au cas par cas. Ainsi, dans le domaine des bijoux, il est exact que le décret n° 2002-65 du 14/01/02 désigne par le vocable « synthétique », les « pierres qui sont des produits cristallisés ou recristallisés dont la fabrication provoquée par l'homme a été obtenue par divers procédés, quels qu'ils soient et dont les propriétés physiques, chimiques et la structure cristalline correspondent pour l'essentiel à celles des pierres naturelles qu'elles copient ». Pour le cas des produits cristallisés sans équivalent naturel connu, c'est le qualificatif « artificiel » qui est imposé par la réglementation. Toutefois, ces définitions, établies pour les pierres et gemmes, ne sont pas transposables à l'ensemble des produits non alimentaires, ni aux produits alimentaires dont les caractéristiques, les usages, les procédés d'obtention et les enjeux sont en l'occurrence très différents. Pour ce qui concerne les produits de substitution à la viande élaborés en laboratoire (« viande »de synthèse/in vitro), ils sont présentés par certains acteurs comme une alternative, à terme, à la viande traditionnelle. Si ces produits devaient être autorisés à la vente, le principe et les modalités de la commercialisation sur le territoire de l'Union européenne de ce type de produits seraient, en application du droit européen à savoir le règlement (UE) 2015/2283 sur les nouveaux aliments - soumis à une autorisation par la Commission européenne. Cette autorisation interviendrait, le cas échéant, sous la forme d'une décision circonstanciée, prise sur la base d'une évaluation préalable par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). La denrée alimentaire serait alors inscrite sur la liste des nouveaux aliments de l'UE, accompagnée de ses conditions d'utilisation et le cas échéant d'exigences en matière d'étiquetage, telle que la dénomination. Une telle décision, si elle devait être prise, le serait bien entendu en étroite concertation avec l'ensemble des États-membres de l'Union européenne, et les autorités françaises ne manqueraient pas d'examiner le dossier avec la plus grande attention, en tenant compte de tous les impératifs de sécurité sanitaire, d'alimentation saine et durable et de loyauté de l'information du consommateur. L'enjeu est d'encadrer le développement des produits « in vitro » qui est engagé, y compris en Europe, où certains opérateurs investissent massivement et depuis plusieurs années dans cette nouvelle technologie. Au-delà des préoccupations légitimes de sécurité sanitaire, et de même que pour les pierres et gemmes évoquées ci-dessus, le Gouvernement veillera à assurer la loyauté de la commercialisation de ces produits, notamment en ce qui concerne leur dénomination, afin qu'ils puissent être aisément identifiés par les consommateurs, en toute transparence, et afin de prévenir toute distorsion de concurrence entre les opérateurs économiques.
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