Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 18/05/2023
Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les inquiétudes des autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE) en Pays de la Loire. Depuis un an, ces AODE observent une forte détérioration des délais de livraison des enveloppes et des postes compacts ruraux simplifiés (PRCS) qui intègrent enveloppe et transformateur. Le fournisseur n'est plus en mesure de prendre des commandes avant 2024. Les AODE assistent impuissants à des retards de chantiers et des blocages multiples. Différents facteurs sont responsables de cette situation : d'une part, les difficultés d'approvisionnement en matières premières des fournisseurs expliquent en partie l'absence de visibilité des coûts à venir ; d'autre part, il est constaté une concentration de la production de transformateurs entre les mains de quelques groupes qui ne peuvent actuellement honorer les commandes.
De plus, cette situation tendue s'inscrit dans une évolution normative qui ne laisse aucune place à une alternative technique : Enedis a mis en place un système de normes et d'homologations limitant l'outil industriel et aggravant la pénurie au vu des délais de certification.
La souveraineté énergétique française passe par la production d'une énergie décarbonée mais elle passe aussi par un système de distribution de qualité qui est aujourd'hui bloqué par le manque de postes de transformation.
Ainsi, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend répondre à cette pénurie dont les conséquences risquent d'être très lourdes.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 14/12/2023
Les tensions d'approvisionnement en postes électriques et en transformateurs sont ressenties par l'ensemble des acteurs du système électrique, tant par les gestionnaires du réseau public d'électricité que par les acteurs privés qui ont également besoin de ces équipements. Concernant les tensions d'approvisionnement sur les postes compacts ruraux simplifiés (PRCS), il s'avère que le principal fournisseur du marché des autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE) a connu, outre des tensions d'approvisionnements, une sévère avarie technique sur ses installations qui a perturbé sa production mais qui est désormais résolue. Enedis a par ailleurs qualifié deux autres entreprises françaises pour produire des PRCS et qui sont aujourd'hui en mesure de répondre à la demande, ce qui permettra, tout en continuant à reposer sur une chaîne de valeur nationale de diversifier les sources d'approvisionnement. Les transformateurs, présents dans les PRCS, ont effectivement fait l'objet d'une évolution normative ; celle-ci n'est pas du fait d'Enedis mais découle d'une évolution réglementaire européenne, dite EcoDesign Tier 2, qui impose un meilleur rendement électrique pour limiter les pertes réseau et l'empreinte carbone de ces équipements, et donc pour renforcer la contribution des réseaux électriques à l'objectif de décabonation de notre économie dans le futur. Ces évolutions ont engendré chez l'ensemble des fabricants européens des modifications de leurs chaînes de fabrication, limitant de manière conjoncturelle, les capacités de production de ces transformateurs. Le marché a toutefois retrouvé depuis un certain équilibre. Néanmoins, il est indéniable que la forte dynamique en matière de transition énergétique constatée en France comme en Europe se traduit par une tension accrue sur l'approvisionnement en matériel électrique. Ces difficultés invitent à renforcer au niveau de chaque acteur les stratégies de sécurisation des approvisionnements en donnant de la visibilité aux équipementiers sur les besoins à un horizon élargi, et en recherchant en parallèle la conclusion de contrats de long terme. La ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé de l'Industrie ont lancé début 2023 des groupes de travail visant à mieux structurer les filières industrielles des énergies renouvelables et des réseaux électriques, sur le plan des capacités de production, des technologies et des compétences, afin de renforcer la souveraineté industrielle de la France.
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