Question de M. LEMOYNE Jean-Baptiste (Yonne - RDPI) publiée le 18/05/2023
M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur la nécessaire adaptation aux réalités des territoires ruraux des règles relatives aux assistantes maternelles. Ces professionnelles apportent en effet un service essentiel pour les familles, en particulier en milieu rural lorsque l'offre de places en crèches est parfois limitée. Souvent, la capacité à mettre en place une solution de garde d'enfants conditionne la possibilité réelle d'avoir un emploi. Si, depuis longtemps, le nombre de quatre enfants pris en charge par assistante maternelle est la règle, il était possible jusqu'en 2021 d'obtenir une dérogation pour un ou deux enfants supplémentaires. En effet, avant l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021, l'article 421-4 du code de l'action sociale et des familles, prévoyait que le président du conseil départemental pouvait, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Or, depuis le 21 mai 2021, la dérogation est bien plus limitée puisqu'au terme du code en vigueur, celle-ci se fait « exceptionnellement et de manière limitée dans le temps, pour répondre à un besoin temporaire, notamment lors de vacances scolaires, ou imprévisible ». Cette limitation n'est pas sans conséquence sur l'attractivité du métier d'assistante maternelle, dont le nombre a parfois baissé de 50 % en quelques années sur certains territoires. C'est pourquoi, en vue de répondre aux besoins des familles en milieu rural, il souhaite savoir si le Gouvernement a pu évaluer les conséquences des nouvelles dispositions et s'il compte travailler sur des dispositions plus adaptées aux territoires ruraux en revenant à une possibilité plus large de déroger au plafond des quatre enfants par assistante maternelle.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles publiée le 02/05/2024
L'accueil individuel constitue le premier mode d'accueil formel des enfants de moins de trois ans en France. Il est composé par des assistants maternels et gardes d'enfants à domicile, employés à titre principal par des particuliers employeurs, mais également par des collectivités (assistants maternels en crèche familiale), des associations ou des entreprises agréées. En 2021, l'observatoire national de la petite enfance dénombrait 696 300 places d'accueil auprès d'assistants maternels, soit 31,6 places pour 100 enfants de moins de 3 ans et 45 300 places d'accueil auprès de garde d'enfants à domicile, soit 2,1 places pour 100 enfants de moins de 3 ans. L'offre d'accueil des assistants maternels s'est réduite ces dernières années (- 72 000 places entre 2016 et 2020), reflétant la baisse du nombre d'assistants maternels agréés (- 55 600 entre 2016 et 2019) et en activité (- 33 400 entre 2016 et 2019). Au regard de la pyramide des âges de ces professionnels, la contraction de l'offre devrait s'accélérer dans les prochaines années. Ainsi, d'après les données de l'observatoire de l'emploi à domicile, 104 500 assistants maternels exerçant auprès d'enfants de moins de trois ans partiront à la retraite d'ici 2030, soit l'équivalent de 313 400 places d'accueil détruites. Il faudrait donc agréer environ 15 000 nouveaux professionnels chaque année d'ici 2030 pour maintenir la capacité d'accueil des assistants maternels. Enrayer cette contraction de l'offre d'accueil individuel est donc un facteur-clé du succès du projet de service public de la petite enfance. Le volet « Qualité » du service public de la petite enfance, présenté le 30 juin 2023, indiquait, s'agissant des assistants maternels, que les mesures les concernant seraient déterminées dans le cadre d'un plan pour l'accueil individuel, à annoncer à la rentrée, issu des propositions du comité de filière « Petite enfance » (propositions publiées le 13 juillet 2023). Ce processus d'élaboration participatif avait été retenu en vue de garantir l'identification par les professionnels eux-mêmes du plus grand nombre possible d'irritants du quotidien et de favoriser l'émergence de solutions répondant concrètement à leurs besoins. Dans cette perspective, le plan pour l'accueil individuel des enfants de moins de 3 ans annoncé le 27 octobre 2023, tout premier plan d'actions élaboré spécifiquement pour améliorer l'attractivité du métier d'assistant maternel sur la base d'une concertation des représentants du secteur, vise à susciter des vocations, prévenir les départs du métier, favoriser le développement de nouveaux modes d'exercice ainsi que mieux rémunérer et mieux valoriser les professionnels. Afin d'attirer des vocations, il est prévu d'étendre le modèle de l'agence départementale de développement de l'accueil individuel de la Seine-Saint-Denis, d'abord à titre expérimental dans certains territoires, puis de manière généralisée sous réserve des résultats de l'expérimentation. Dans le cadre de la constitution du socle commun de connaissances et compétences en petite enfance, la formation initiale des assistants maternels sera enrichie s'agissant notamment de l'accueil d'enfants en situation de handicap. La prévention des départs du métier sera assurée grâce à différentes mesures : le développement du maillage territorial des relais Petite enfance grâce à la création de 444 équivalents temps plein supplémentaires dans ces équipements de proximité, la mise en place d'au moins un dispositif d'analyse de la pratique en accueil individuel dans chaque département pour permettre aux professionnels de partager leurs expériences, leurs difficultés, mais aussi de construire ensemble les solutions pour y répondre. Des guides de contrôles nationaux et un comité d'animation nationale des actions de Protection maternelle et infantile (PMI) « modes d'accueil du jeune enfant » permettront de créer de clarifier les exigences des services de PMI en matière de contrôle de la qualité d'accueil. Le développement de nouveaux modes d'exercice permettant de rompre avec l'isolement de la pratique à son propre domicile sera favorisé grâce au soutien à l'accueil mutualisé, avec l'édition d'un guide dédié « Je crée ma MAM », au soutien renforcé à l'exercice regroupé des assistants maternels avec pour toutes les Maisons d'assistants maternels (MAM) qui se créent, un doublement de l'aide au démarrage de 3 000 à 6 000 euros, à l'élargissement des critères d'éligibilité aux aides à l'investissement pour que des MAM puissent en bénéficier sur l'ensemble du territoire et pour celles déjà ouvertes et à l'accès à des financements par le biais du fonds de modernisation. 60 millions d'euros seront aussi dédiés à l'accompagnement de la modernisation et le développement du modèle de crèches familiales et aux autres initiatives inspirantes de rénovation de l'accueil individuel. Enfin, pour mieux rémunérer et mieux valoriser ces professionnels, le montant moyen de la prime d'installation des assistants maternels passe de 450 euros à 1 200 euros. La réforme du complément du libre choix du mode de garde permettra de mieux rémunérer les horaires spécifiques et le renforcement de la lutte contre les impayés de salaires, en garantissant aux assistants maternels via PAJEMPLOI + non plus un mais deux mois de salaire dès le second semestre 2024, puis trois mois dès 2025 une fois renforcés les leviers d'amélioration du recouvrement.
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