Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/05/2023
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le cas d'une intercommunalité qui acquiert une compétence ou qui absorbe une commune. Dans le cas où la compétence était gérée par la commune dans le cadre d'un budget annexe, il lui demande si les emprunts du budget annexe ou les excédents de celui-ci sont d'office transférés à l'intercommunalité ou si la commune peut conserver les excédents.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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