Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 18/05/2023
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la crise sans précédent du « logement neuf » (-70 000 logements en un an) laissant présager une dégradation de l'ensemble de l'appareil de production du bâtiment, qui est pourvoyeur de nombreux emplois : près de 120 000 emplois seraient en danger. Les besoins et les demandes en logement restent pourtant très forts, tant en accession qu'en investissement locatif. Or, la concrétisation des projets se heurte à une hausse des prix de vente due aux surcoûts de la réglementation environnementale (RE) 2020 concomitante à la hausse des prix des matériaux (+ 53 % en 3 ans). À projet identique, le prix d'une maison neuve a augmenté de 40 000 euros entre janvier 2021 et mars 2023. Sans compter la désolvabilisation d'une large partie des acquéreurs, en raison de la hausse des taux d'intérêt et du durcissement des conditions d'octroi des crédits. Aussi, il est urgent de relancer le logement neuf tout en continuant à soutenir la rénovation. La fédération du bâtiment et des travaux publics a formulé des propositions visant à confirmer la prolongation du prêt à taux zéro (PTZ) après 2023, rétablir le PTZ à 40 % sur l'ensemble du territoire et rehausser de 25 % le plafond, rétablir le dispositif d'investissement locatif Pinel dans la version de 2022, revenir sur l'exclusion de la maison individuelle, instaurer un crédit d'impôt de 15 % sur les cinq premières annuités et enfin remobiliser les établissements de crédit autour de la production de prêts immobiliers pour les particuliers. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 18/04/2024
Face à une crise multifactorielle, le Gouvernement propose une réponse multifactorielle, car il n'existe pas de mesure unique de court terme qui soit capable de résorber à elle seule la crise lorsqu'une industrie cyclique est soumise à une multiplication par presque 6 des taux d'intérêt, qui contraignent fortement la demande. Le Gouvernement agit pour retrouver de la demande. Un travail approfondi avec les banques a été initié, pour développer de nouvelles sources de financement, capables de combler l'écart entre le prix du logement et le salaire. En parallèle, le crédit immobilier classique repart à la hausse en ce début d'année 2023. Enfin, le Gouvernement soutient toutes les initiatives permettant l'accession à la propriété innovante (bail réel solidaire, démembrement, co-investissements ) En parallèle, la priorité fixée par le Premier ministre dans son discours de politique générale est la création d'offre nouvelle capable, à moyen terme, de faire baisser les prix et de répondre à la crise. Dès la mi-février, 22 "Territoires engagés pour le logement" ont été désignés, pour construire 30 000 logements d'ici 2027. Le projet de loi relatif à l'accélération du traitement de l'habitat dégradé et des opérations d'aménagement prévoit des accélérations de procédure d'urbanisme et environnementale, inspirées par la méthode mise en oeuvre pour la création de logements dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Une proposition de loi de la majorité présidentielle a également été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale début mars : elle prévoit de transformer des bureaux en logements plus rapidement, et de créer un permis réversible. Enfin, un fonds de 1 Md pour le logement locatif intermédiaire a été mis en place le 15 mars 2024, financé notamment par 14 assureurs et un pacte de confiance a été signé le 19 mars avec les acteurs institutionnels du logement intermédiaire pour construire 75 000 logements d'ici 2027. En outre, le Gouvernement entend consolider la capacité d'investissement des bailleurs sociaux avec la signature en septembre 2023 avec l'ensemble du Mouvement HLM du document-cadre d'engagements unanimement salué. Cet accord prévoit 1,2 Md sur 3 ans pour rénover près de 400 000 logements sociaux. Il prévoit aussi 650 M de bonifications d'intérêt pour 8 Md de prêts : après la limitation du taux du livret A à 3 %, qui évite une charge de 1,4 Md pour les bailleurs sociaux, c'est près de 650 M par an qui sont mis à disposition des bailleurs investissant dans la rénovation ou dans la production. A ces différents axes d'action s'ajoutent ceux sur la simplification, avec un premier paquet de 10 mesures annoncées le 12 mars dernier, et d'autres travaux en cours, notamment sur l'investissement locatif, dans le cadre de la mission conduite par la députée Annaïg LE MEUR.
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