Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains-A) publiée le 18/05/2023
M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur le sujet des consignes pour recyclage des bouteilles en plastique, le respect des objectifs environnementaux de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) et la maîtrise des coûts de gestion du service public de gestion des déchets.
À la fin du mois de janvier 2023, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a réuni tous les acteurs du secteur des déchets relativement à une concertation nationale sur la mise en place d'un dispositif de « consigne pour recyclage des bouteilles en plastique ».
Il rappelle à ce sujet que ce dispositif avait été écarté de la loi AGEC en 2019, suite notamment à la mobilisation des collectivités territoriales et des associations de consommateurs et de protection de l'environnement.
Les mêmes raisons peuvent être invoquées aujourd'hui dans le débat sur la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique. En réalité, il ne s'agit pas véritablement d'un dispositif de « consigne pour réemploi » des bouteilles en plastique, qui seront détruites pour être recyclée, soit la même finalité et les mêmes conditions que le tri sélectif actuellement en place avec les « bacs jaunes ».
Cette solution aurait aussi un coût non négligeable pour le pouvoir d'achat des Français qui devraient payer un surcoût d'environ vingt centimes d'euros par bouteille en plastique pour financer cette mesure qui compliquerait, de plus, inévitablement le tri des déchets par les ménages et risquerait de déstabiliser les autres gestes de tri.
Face à ces arguments, il l'interroge sur les choix du Gouvernement. Il lui demande quelles sont les solutions retenues pour concilier le respect des objectifs environnementaux de la loi AGEC et la maîtrise des coûts de gestion du service public de gestion des déchets actuellement à la charge des collectivités et répercutés sur les contribuables.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
La question est caduque
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