Question de M. MICHAU Jean-Jacques (Ariège - SER) publiée le 18/05/2023
M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la volonté de mettre en place, dans le cadre de la concertation nationale lancée par le Gouvernement le 30 janvier 2023, une consigne pour recyclage sur les bouteilles en plastique.
Les associations de collectivités sont fermement opposées à ce dispositif et considèrent que les conséquences en seraient contreproductives, tant du point de vue environnemental, économique, que social. En effet, il conduirait à complexifier les habitudes de tri pour les citoyens, alors même que depuis le 1er janvier 2023, le geste de tri unique pour l'ensemble des emballages en plastique a été généralisé à la France entière (extension des consignes de tri).
Nul doute par ailleurs, que l'introduction d'une telle mesure menacerait l'équilibre financier du service public de la gestion des déchets, alors que les collectivités ont porté de lourds investissements pour mener à bien l'extension du geste de tri, notamment pour adapter les centres de tri.
Elle représenterait ainsi une double peine pour les contribuables redevables de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, amenés à devoir se rendre en grande surface ou autre point de collecte pour recycler leurs bouteilles en plastique.
Contreproductive, cette fausse consigne n'aurait ainsi d'autre conséquence que de complexifier le geste de tri pour les citoyens et d'encourager indirectement la consommation de bouteilles en plastique, ce qui irait à rebours du sens de l'histoire à l'heure où le G7 se fixe enfin des premières ambitions de lutte contre la pollution. Les seuls bénéficiaires seraient les producteurs pour un gain estimé de plusieurs centaines de millions d'euros par an.
La décision finale devant intervenir au mois de juin 2023, il souhaite lui demander s'il compte s'appuyer sur les réflexions engagées collectivement par les associations de collectivités directement impactées par cet éventuel dispositif. Celles-ci sont porteuses de propositions alternatives qui permettraient de remplir les objectifs de collecte et recyclage des bouteilles en plastique, tout en préservant le service public de gestion des déchets et le geste de tri.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 26/10/2023
La lutte contre les pollutions aux plastiques est un enjeu majeur pour le Gouvernement. Les dégâts générés par ce type de pollution dans la nature et sur les écosystèmes marins ne sont plus à démontrer. La France est un des acteurs majeurs de la négociation d'un futur traité mondial pour lutter contre cette pollution aux plastiques et recevra au cours du premier semestres l'ensemble des futurs participants à l'accord à Paris. Dans ce contexte, la loi relative à la lutte contre le gaspillage de février 2020 a fixé comme objectif d'atteindre un taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029, en cohérence avec les dispositions de l'Union européenne liées à la réduction de la mise sur le marché d'objets en plastique à usage unique. Le taux de collecte en 2021 s'élevait à environ 60 %, et si ce taux de collecte est en hausse depuis quelques années, une inflexion forte est nécessaire pour permettre d'envisager les objectifs à atteindre en 2025 et en 2029. Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a engagé le 30 janvier 2023 une concertation sur la place de la consigne dans la feuille de route des emballages ménagers à construire pour la période 2024 à 2029. Le 27 septembre 2023, dans le cadre des assises nationales des déchets, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a eu l'occasion d'annoncer que la mise en place immédiate, et généralisée, de la consigne pour recyclage des bouteilles plastiques ne rencontrait pas la pleine adhésion de l'ensemble des acteurs. Or, la réussite du nouveau cahier des charges de la filière nécessite un consensus, pour mobiliser l'ensemble des acteurs autour de nos objectifs. L'objectif est de passer, avec les collectivités territoriales, à une logique de performance. En effet, il existe aujourd'hui des disparités énormes : certaines remplissent déjà leurs objectifs en avance, tandis que d'autres ont un taux de collecte des bouteilles 7 fois inférieur. Afin d'objectiver le débat et de mettre chacun face à ses responsabilités, des campagnes annuelles de caractérisation des déchets de chaque intercommunalité vont être déployées, afin de regarder, données à l'appui et sur des bases comparables, les performances des communes en matières de gestion des déchets. Sur cette base, un système de bonus/malus incitant les collectivités devrait être activé au cours de l'année 2024. L'objectif est que les collectivités les plus performantes soient incitées, et que les collectivités les moins performantes contribuent plus, parce qu'elles conduisent à ce que le montant de la pénalité que nous payons collectivement à l'Union Européenne soit plus élevé. En parallèle, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ainsi que ses opérateurs continuent leurs études sur la consigne, en particulier sur sa potentielle régionalisation, car la question de sa mise en place continue de se poser dans l'hypothèse où, en dépit de cette mobilisation générale, nous resterions en retard par rapport à nos objectifs.
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