Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 18/05/2023
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de l'amélioration du contrôle de la performance énergétique des marchés publics de l'éclairage.
En effet, les bénéfices de la rénovation énergétique de l'éclairage sont avérés à condition de définir et de contrôler les exigences prévues par les marchés publics et de porter une attention particulière à garantir qu'un niveau minimum de performance des installations rénovées soit atteint.
Le décret n° 2017 918 du 9 mai 2017, relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire, oblige à munir d'un dispositif de gestion, mais seulement 3 % des rénovations faites par un système de gestion sont contrôlées chaque année. Or, sans contrôle l'efficience énergétique est divisée par quatre.
Dans son rapport annuel de 2021, la Cour des comptes rappelle « la nécessaire optimisation des éclairages » publics permettant d' « assurer la sécurité des espaces publics et de mettre en valeur le patrimoine » mais qui « représentent une part significative des dépenses d'électricité des communes (41 %) », qui en assurent majoritairement la gestion.
Elle lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour améliorer le contrôle de la performance énergétique des marchés publics en matière d'éclairage.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 26/10/2023
En France, l'énergie consommée par l'éclairage public représente 41 % des consommations d'électricité des collectivités territoriales, 16 % de leurs consommations toutes énergies confondues et 37 % de leur facture d'électricité. Dans le domaine de l'éclairage public, les enjeux sont à la fois économiques (maîtrise de la consommation d'énergie), environnementaux (diminution des nuisances lumineuses) et sociaux (sécurité des personnes et des biens). La durée de vie d'un équipement d'éclairage extérieur public est de 30 ans en moyenne. Le taux de remplacement annuel du parc est évalué à 3 % au plus. Ainsi, 40 % des luminaires en service ont plus de 25 ans. Pour les installations qui ont entre 40 et 50 ans, il faut changer l'ensemble de l'installation dans 90 % des cas. Enfin, le potentiel d'économies d'énergie d'une rénovation est de 50 à 75 %. Afin d'accélérer la rénovation des parcs de luminaires publics anciens et très énergivores, le Gouvernement a ouvert le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », à la rénovation des parcs d'éclairage public avec pour ambition d'atteindre un taux annuel de 10 % de rénovation des parcs au niveau national. Ce fonds a eu un véritable effet accélérateur pour de nombreux projets et les collectivités ont su rapidement s'approprier ce financement. Les projets déposés (près de 3 000 dossiers) permettraient déjà de remplir l'objectif des 10 % de rénovation des parcs d'éclairage public en 2023 avec des gains énergétiques conséquents et une véritable réflexion sur la diminution des pollutions lumineuses. L'éligibilité au financement des rénovations d'éclairage par le fonds vert est conditionnée au respect de critères stricts, tels qu'une baisse d'au moins 25 % de la puissance installée, une diminution du nombre de points lumineux, la mise en place de l'extinction en coeur de nuit ou de dispositifs d'éclairage intelligents, ou encore le respect de valeurs-seuils de température de couleur pour une plus grande protection de la biodiversité. Ces critères permettent en ce sens d'assurer un contrôle ex ante de la performance environnementale des projets. La gestion locale des enveloppes budgétaires permet de flécher prioritairement les financements vers les opérations qui présentent la plus forte ambition environnementale. Ainsi, en septembre 2023, les dossiers de rénovation d'éclairage public financés par le fonds vert ont permis d'économiser environ 219 millions d'heures d'éclairage et la création de près de 132 000 ha de trame noire.
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