Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 18/05/2023
Mme Marie Christine Chauvin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la fin du dispositif des « zones de revitalisation rurale » ou ZRR.
Ce dispositif d'aides, qui est le seul dispositif financier spécifiquement dédié à la ruralité, prendra fin en décembre 2023 après avoir été plusieurs fois prorogé. Il prévoit, en autres, des aides à l'installation pour les entreprises en milieu rural. Cela permettait de combler le manque d'attractivité de certains territoires ruraux et par là même de fixer de nouvelles populations.
Aujourd'hui le ministère travaille à l'avenir des ZRR, suite aux travaux de la mission parlementaire de 2022 sur le devenir des ZRR, conduite par deux sénateurs et deux anciens députés, et du rapport d'information sénatoriale n° 245 (2022 2023) « Réforme des ZRR : pour un zonage plus juste et mieux ciblé ».
Sa collègue, la secrétaire d'État chargée de la ruralité, a lancé une large concertation sur la réforme des ZRR associant parlementaires, associations d'élus, représentants du monde économique et du secteur associatif. C'est l'ancien préfet de Saône-et-Loire, en concertation avec la direction générale des collectivités locales, qui est chargé de cette mission d'appui. Les conclusions devaient être rendues au cours du premier trimestre 2023.
Or, maintenant le flou persiste et suscite une très grande incompréhension de la part des élus locaux. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer à quelle date les conclusions de la mission d'appui seront disponibles et quelles suites elle compte leur donner. À ce jour, de nombreuses communes rurales, qui sont dans l'attente d'un nouveau dispositif, se retrouvent bloquées dans leurs projets de développement économique et ne peuvent s'engager vis à vis des entreprises qui veulent s'installer sur leur territoire. Elle souhaite donc savoir ce qui se passera à compter du 1er janvier 2024 car on ne peut laisser nos territoires ruraux sans aucune perspective quant à leur avenir.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 10/08/2023
Créées par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont fait l'objet de plusieurs études et rapports parlementaires qui partagent le constat d'un dispositif perçu comme un signal positif de l'État et une reconnaissance de la vulnérabilité de leur territoire. Pour autant, l'évolution du zonage est devenue nécessaire afin d'actualiser la carte de la géographie prioritaire des territoires ruraux, adapter les instruments de politiques publiques mobilisés et répondre aux nouveaux enjeux de ces territoires. Eu égard à l'ampleur des travaux envisagés et à la nécessité de disposer d'une réelle phase de concertation avec les élus et les acteurs économiques et sociaux, le Gouvernement a prorogé de deux ans les zonages en loi de finances pour 2021, puis d'une année supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2023, en loi de finances pour 2022. Le 26 octobre 2022, dans la continuité des propositions de la mission parlementaire conduite par les sénateurs Frédérique Espagnac et Bernard Delcros et les anciens députés Anne Blanc et Jean-Noël Barrot, la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité a annoncé le lancement d'une large concertation sur la réforme des ZRR associant parlementaires, associations d'élus, représentants du monde économique et du secteur associatif. Elle a confié au préfet François Philizot, inspecteur général de l'administration, en lien étroit avec la direction générale des collectivités locales, une mission d'appui à cette réforme. Depuis le lancement de la concertation, une quarantaine d'acteurs a été auditionnée. Le 15 juin 2023, la Première ministre a présenté le nouveau contrat que le Gouvernement souhaite engager avec les territoires ruraux, France Ruralités. La réforme des ZRR constitue le quatrième pilier de France Ruralités avec l'objectif de soutenir l'attractivité des territoires ruraux. En effet, la Première ministre a annoncé la pérennisation des ZRR, et leur modernisation, pour qu'elles soient plus en lien avec la réalité actuelle de nos campagnes. Après une concertation avec les élus, les parlementaires et les acteurs économiques, le Gouvernement proposera, d'ici l'automne, de nouvelles règles de définition du zonage : niveau de zonage, critères de classement, niveaux de zonage en fonction du degré de vulnérabilité du territoire, etc. Le Gouvernement souhaite que ce nouveau zonage ait un impact maximal sur le tissu économique des territoires ruraux les plus en besoin et qu'il favorise l'activité et l'emploi dans les secteurs dans lesquels les besoins de la ruralité sont les plus forts. L'objectif est que le nouveau zonage soit opérationnel dès 2024.
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