Conséquences fiscales de l'extension des zones tendues

Mme Annick Billon. L'article 73 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit un élargissement du zonage de la taxe sur les logements vacants aux communes touristiques tendues, ainsi qu'une actualisation de la liste des territoires urbains préalablement concernés. Si ce dispositif est très attendu, certaines communes nouvellement entrantes perdront le bénéfice de la taxe d'habitation sur les logements vacants, lorsqu'elles l'avaient instituée.

Quand une commune perçoit cette taxe, cela sous-entend que la fiscalité ne produit pas les effets attendus, à savoir augmenter l'offre de logements à l'année ; toutefois, le dispositif apporte tout de même une recette complémentaire à la commune pour lutter contre la carence de logements.

Avec l'application de l'article 73 de la loi précitée, les communes concernées subiront la double peine : carence de logements et baisse des recettes. Le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, s'est engagé auprès du président de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) à corriger cet effet défavorable. Concrètement, qu'entendez-vous proposer ?

Au-delà de cette mesure, il conviendrait d'écouter les élus et d'envisager avec eux des solutions durables pour leur permettre de loger convenablement et raisonnablement les travailleurs à l'année. Demain, le zéro artificialisation nette freinera le développement des villes et les contraintes énergétiques pour la location accentueront les problèmes que des dispositifs fiscaux ne sauront seuls résoudre.

« Redonner du pouvoir d'habiter aux Français » ; pour mettre en oeuvre ce slogan du ministre délégué chargé de la ville et du logement, les annonces faites hier par la Première ministre ne suffiront pas. Qu'entendez-vous donc mettre en place pour remédier aux carences de logement dans les villes considérées comme zones tendues, sans pour autant grever leurs capacités financières ?

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question, qui revient sur une réforme importante du dernier projet de loi de finances pour 2023.

Comme vous le relevez, une solution était vivement attendue pour répondre aux difficultés liées à l'attrition du nombre de logements disponibles dans certaines communes, notamment touristiques. C'est à cette fin que le Parlement a prévu, dans la loi de finances pour 2023, l'extension du zonage de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et de la majoration facultative de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) au-delà des seules communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants.

Cette extension vise notamment des communes touristiques qui, sans atteindre ce seuil de population, sont confrontées à une forte tension immobilière, par exemple en raison d'une proportion élevée de résidences secondaires.

Après une phase de consultation, le décret procédant à la modification de la liste des communes concernées devrait être très prochainement publié. L'entrée dans le nouveau zonage se traduira par l'assujettissement à la TLV des logements vacants, y compris pour les logements situés sur le territoire de communes qui avaient préalablement institué la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). L'incitation à faire cesser la situation de vacance de ces logements sera ainsi accrue, en les imposant dès la première année de vacance à un taux national, relevé dans la loi de finances pour 2023 et qui est, en moyenne, plus élevé que celui de la THLV.

Pour les communes concernées, le renforcement de la fiscalité sur les logements vacants s'accompagnera d'une perte de recettes, mais leur entrée dans le zonage leur permettra d'instituer la majoration de THRS et de bénéficier ainsi d'un surcroît de recettes.

Nous sommes conscients que les changements de périmètre pourraient avoir des conséquences budgétaires pour certaines collectivités. Comme le Gouvernement s'y est engagé devant l'AMF, nous aurons l'occasion de discuter, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2024, des moyens qui seront mobilisés pour y répondre.

Mme le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour la réplique.

Mme Annick Billon. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre ; le décret tant attendu arrive en effet.

Aux Sables-d'Olonne, c'est vrai, les pertes de recettes seront en partie compensées, mais elles ne le seront pas totalement. Cela demeure un problème majeur pour toutes les communes qui n'arrivent pas à loger leurs salariés.

Mme le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Annick Billon. Je vous saurai donc gré de poursuivre le travail sur ce sujet.