Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 18/05/2023
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les conditions du déploiement du plan de corps de rue simplifié (PCRS).
En effet, la réforme « anti-endommagement - déclaration de travaux ou d'intention de commencement de travaux » a prévu la mise en oeuvre d'un plan de corps de rue simplifié permettant la localisation précise des différents réseaux (gaz, électricité, télécommunications) avant le 1er janvier 2026. Le déploiement de ce dispositif se heurte actuellement à des obstacles réglementaires, techniques, financiers et organisationnels.
En Mayenne, le coût de l'acquisition initiale du PCRS, de sa gestion et de sa diffusion est estimé à plusieurs millions d'euros. Le syndicat Territoire d'énergie Mayenne est porteur du projet et doit assumer a minima 20 % des dépenses d'investissement. Un plan de financement important a été établi, associant le département, les neuf établissements publics de coopération intercommunale de la Mayenne et des gestionnaires de réseaux privés. Or, la startup d'État censée accompagner ces acteurs a un positionnement confus qui manque de transparence et de clarté. En effet, les garanties de gratuité et d'accessibilité du dispositif ne semblent pas faire l'objet d'une véritable stratégie financière et technique, la coordination entre les acteurs nationaux et régionaux non plus, ce qui risque de porter préjudice au bon déploiement du PCRS.
Aussi, compte-t-il inciter la startup d'État à clarifier rapidement son positionnement, notamment vis-à-vis des acteurs déjà existants (Conseil national de l'information géolocalisée, Institut national de l'information géographique et forestière, centres de ressources en information géographique) ? Des moyens financiers et techniques seront-ils effectivement mis en oeuvre pour répondre aux obligations réglementaires des collectivités et pour organiser une véritable gouvernance de la donnée, prenant en compte les partenariats entre les acteurs déjà engagés dans le déploiement du PCRS ?
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Transmise au Ministère du logement et de la rénovation urbaine
La question est caduque
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