Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 18/05/2023
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des contrôles menés par l'Office français de la biodiversité (OFB) sur les pratiques agricoles des arboriculteurs français.
Avec l'arrivée du printemps, les arboriculteurs protègent leurs vergers des ravageurs et des multiples maladies qui affectent les arbres et mettent en péril leurs productions. L'utilisation de produits de protection naturels ou de synthèse est absolument nécessaire pour produire des fruits sains et en quantité suffisante afin de nourrir nos concitoyens. Les agriculteurs sont formés à utiliser les bonnes méthodes, au bon dosage, au bon moment tout en privilégiant les solutions alternatives aux produits sanitaires lorsque cela est possible. Ils utilisent, si nécessaire, des produits conformes à la réglementation et ayant reçu une autorisation de mise sur le marché.
Or, si le rôle de l'OFB est essentiel, certains arboriculteurs se posent des questions sur des contrôles diligentés, qu'ils jugent parfois inadmissibles : méconnaissance flagrante du cadre réglementaire et des pratiques arboricoles ou application différenciée de la réglementation en fonction des territoires.
Elle lui demande si le Gouvernement est informé de certaines situations et quelles mesures sont envisagées afin que les agents de l'OFB puissent réaliser leurs contrôles dans de bonnes conditions dès cette année et pour les saisons de production à venir (formation réglementaire et agronomique, conditions d'utilisation des produits phytosanitaires en période de floraison - arrêté abeilles-...).
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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