Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - Les Indépendants) publiée le 18/05/2023
M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place depuis le 1er janvier 2023 du guichet unique pour les formalités des entreprises qui remplace les différents centres de formalités des entreprises et qui alimente le registre national des entreprises, ce dernier se substituant aux trois registres nationaux existants (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des actifs agricoles).
Il semblerait que le registre national éprouve des difficultés pour identifier les entreprises artisanales : reprise des données incomplète, informations erronées, absence de la mention d'appartenance au secteur de métiers et de la qualité artisanale « artisan », « artisan d'art », « maître artisan » ou « maître en métiers d'art » qui valorise la formation et l'expérience des chefs d'entreprise.
Cette situation pénalise fortement les porteurs et chefs d'entreprises artisanales. Elle les empêche de faire valoir leurs droits dans de nombreux domaines et de répondre à leurs obligations.
Les chambres de métiers et de l'artisanat, à qui la loi confie un rôle de contrôle et de validation des informations des entreprises artisanales et qui traitent leurs formalités, s'efforcent, à la demande du Gouvernement, de pallier ces dysfonctionnements mais rencontrent de grandes difficultés.
Ainsi, elles sont dans l'impossibilité de fournir des extraits d'inscription issus du registre national des entreprises et la synthèse obtenue à l'issue de la validation n'est pas reconnue par les partenaires (banques, assureurs, fournisseurs, etc.). Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat a formulé plusieurs propositions à la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités des entreprises pour garantir la fiabilité du registre national des entreprises et l'appartenance au secteur des métiers et de l'artisanat. Elles consistent à maintenir dans un premier temps le répertoire national des métiers et à apporter des modifications au registre national des entreprises et au guichet unique pour une meilleure identification de l'activité et de la qualification artisanale ainsi que des entreprises des métiers d'art. Il souhaiterait connaitre la position du Gouvernement sur ce dossier et savoir s'il entend reprendre ces propositions.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 15/06/2023
Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises « Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État » (PACTE). Ce nouveau service en ligne constitue une simplification administrative concrète pour les entreprises dans la mesure où il remplace à lui seul : 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Depuis l'ouverture de ce site, à date du 17 mai 2023, près de 804 000 formalités ont été enregistrées, dont 528 000 créations, 180 000 modifications et 96 000 cessations. Le registre national des entreprises (RNE) qui recense les informations relatives à toutes les entreprises situées sur le territoire français permet d'identifier les entreprises exerçant une activité artisanale. Un système de catégorisation d'activité automatisée au sein du guichet unique a été élaboré par les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en lien étroit avec la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) France afin d'y distinguer non seulement les activités du secteur des métiers et de l'artisanat, mais aussi, parmi celles-ci, les activités soumises à la justification d'une qualification professionnelle. Ce sont ainsi 151 activités artisanales qui sont référencées et qui représentent, pour un peu plus de 30 %, le groupe le plus important, devant les activités commerciales, libérales ou agricoles. Les artisans ont ainsi, pour la première fois, la possibilité d'indiquer de manière précise leurs activités, tant principale que secondaires. Au demeurant, les chefs d'entreprise qui auraient des interrogations sur la nature exacte de leur activité ont la possibilité d'avoir recours à un outil d'aide à la catégorisation qui, sur la base de quelques mots descriptifs, propose au déclarant des orientations possibles. Un déclarant sur trois y a actuellement recours. Les chefs d'entreprise peuvent aussi prendre contact avec la chambre de métiers et de l'artisanat qui peut les assister ou leur proposer un accompagnement personnalisé pour réaliser leur formalité sur le guichet unique, comme cela est prévu par l'article R. 123-14 du code de commerce. Par ailleurs, des travaux techniques ont été engagés sur le RNE pour assurer la qualité de la reprise des données, notamment celles du répertoire national des métiers et des différentes mentions liées à l'artisanat. Cette opération complexe, réalisée tout au long de l'année 2022, s'est avérée incomplète concernant la qualité personnelle d'artisan. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a demandé à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) d'y remédier dans les meilleurs délais afin que cette qualité, qui fait la force du secteur des métiers et de l'artisanat, retrouve la visibilité attendue. Le Gouvernement tient à saluer l'implication et la réactivité de l'ensemble des acteurs des formalités d'entreprises (réseaux consulaires, organismes sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce et de tribunaux judiciaires, INSEE) qui se mobilisent depuis le 1er janvier 2023 pour permettre la réussite de ce projet ambitieux.
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