Question de Mme DOINEAU Élisabeth (Mayenne - UC) publiée le 18/05/2023
Mme Élisabeth Doineau interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application réglementaire des mesures adoptées en matière de biologie délocalisée.
Les examens de biologie médicale délocalisée (EBMD) sont des examens de biologie médicale, dont la phase analytique est réalisée à proximité du patient, en dehors des locaux du laboratoire de biologie médicale, au sein d'établissements de soins et par du personnel extérieur au laboratoire. Cependant, le biologiste reste responsable de la validation a posteriori. La biologie délocalisée est aujourd'hui un outil efficace pour accélérer les prises en charge, comme l'a démontré la crise de la covid.
Grâce aux EBMD, le temps d'attente aux urgences s'est abaissé en moyenne d'une heure pour les patients présentant des symptômes grippaux, tout en réduisant la prescription d'antibiotiques inutiles. Les EBMD apportent des réponses immédiates et évitent de multiplier les consultations. Ils contribuent donc au désengorgement du système de santé.
Pour rappel, c'est à partir de 2014 qu'a été introduite la possibilité de réaliser des prélèvements par un médecin non-biologiste en dehors d'un laboratoire de biologie médicale. Dans la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions furent encore assouplies pour garantir aux citoyens des services réactifs et sûrs. La n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 va encore plus loin. Elle prévoit son extension aux établissements médicaux sociaux et aux maisons de santé sous la supervision des agences régionales de santé.
Les avancées sont concrètes, le Parlement a voté un modèle de financement pour les EBMD avec la LFSS pour 2023 ; encore faut-il que les arrêtés soient pris pour que l'extension soit effective et légale.
Aussi, elle lui demande quand la procédure réglementaire sera lancée. Il y va de la fluidité et de la qualité des soins donnés par nos médecins.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles publiée le 20/03/2024
Réponse apportée en séance publique le 19/03/2024
Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, auteure de la question n° 684, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Mme Élisabeth Doineau. Madame la ministre, la question que je vais vous poser ne relève pas spécifiquement de votre responsabilité, mais j'imagine que vous serez la meilleure ambassadrice pour la porter auprès de la ministre concernée. Je veux évoquer les examens de biologie médicale délocalisée, que l'on appelle dans le jargon des acronymes les EBMD.
Ces examens biologiques sont réalisés, comme leur nom l'indique, en dehors d'un laboratoire de biologie médicale. Néanmoins, la responsabilité de la validation revient a posteriori au biologiste.
La biologie délocalisée est aujourd'hui un outil efficace, comme nous avons eu l'occasion de nous en rendre compte notamment pendant la crise de la covid-19. Grâce à cette possibilité, le temps d'attente aux urgences a baissé en moyenne d'une heure pour les patients présentant des symptômes grippaux et la prescription d'antibiotiques inutiles a été réduite. Les EBMD apportent des réponses immédiates et évitent surtout de multiplier les consultations. Ils contribuent donc au désengorgement du système de santé.
Je voudrais rappeler l'historique : c'est à partir de 2014 qu'a été introduite la possibilité de confier la réalisation de ces prélèvements à un médecin non-biologiste en dehors d'un laboratoire de biologie médicale.
C'est dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2020 que nous avons assoupli les règles pour garantir aux citoyens des services réactifs et sûrs.
Enfin, dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2023, nous avons été encore plus loin en prévoyant l'extension aux établissements médico-sociaux et aux maisons de santé, sous la supervision des agences régionales de santé - nous avons prévu cette précaution.
Madame la ministre, les avancées sont concrètes depuis des années. Le Parlement a voté un modèle de financement pour les EBMD dans la loi de financement de sécurité sociale de 2023. Nous attendons donc les arrêtés de votre ministère pour que l'extension soit effective et légale, car celle-ci constituerait une amélioration pour les patients comme pour l'ensemble du monde médical.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles. Madame la sénatrice Élisabeth Doineau, de nouvelles consultations sur la révision de l'arrêté auront lieu au troisième trimestre de l'année 2024. Je m'engage à porter votre demande auprès du ministre de la santé, qui devrait vous associer à ces consultations.
La biologie délocalisée a été autorisée et encadrée par l'ordonnance de 2010 relative à la biologie médicale. Initialement, elle permettait, uniquement pour une décision thérapeutique urgente, de réaliser la phase analytique d'un examen de biologie médicale en dehors du laboratoire de biologie médicale.
L'arrêté du 13 août 2014 a ouvert la possibilité de réaliser cette phase dans les véhicules de transport sanitaire. Elle a ensuite été étendue, par la loi de financement de la sécurité sociale de 2020, à d'autres circonstances que l'urgence.
Le dispositif a de nouveau été modifié par la loi de financement de la sécurité sociale de 2023, qui prévoit son extension aux établissements médico-sociaux et aux maisons de santé. La modification permet également aux agences régionales de santé de restreindre la biologie délocalisée aux seules structures éligibles au regard du contexte et des besoins territoriaux.
Une révision de l'arrêté de 2014, pour permettre de pratiquer la biologie délocalisée dans de nouvelles structures, telles que des centres de santé ou des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), a été soumise à la concertation des professionnels du secteur, qui ont manifesté leur opposition, malgré deux avis positifs de la Commission nationale de biologie médicale.
De nouvelles consultations vont s'ouvrir, auxquelles vous serez évidemment associée, madame la sénatrice.
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