Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 18/05/2023
Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le guichet unique pour les formalités des entreprises. Ouvert depuis le début de l'année 2023, ce nouveau guichet vient remplacer les différents centres de formalités des entreprises et alimente le registre national des entreprises.
Or, ce registre national ne fonctionne pas de manière optimale et cela affecte notamment la création et le fonctionnement des entreprises artisanales. Cela empêche, surtout, les chefs de ces entreprises artisanales de répondre à leurs obligations et de faire valoir leurs droits.
Cela affecte aussi les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). En effet, les chambres ont dû redonner à leurs personnels les missions que le guichet unique devait assumer. Les chambres n'ont donc pas de visibilité sur leur fonctionnement et ne savent pas jusqu'à quelle date elles devront pallier les dysfonctionnements du guichet.
Cette situation met, en outre, les personnels des CMA dans une grande difficulté en leur redonnant des missions qu'elles ne devaient plus accomplir et en les plaçant au coeur des difficultés des entreprises. La CMA de Normandie fait ainsi état du fait que ses personnels sont l'objet de tensions, voire parfois d'agressions, par des chefs d'entreprise.
Elle lui demande donc les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour résoudre ces dysfonctionnements et ainsi, d'une part, permettre aux chefs d'entreprise de répondre à leurs obligations et faire valoir leurs droits, et, d'autre part, de mettre fin aux difficultés et tensions dont sont sujets les CMA et leurs personnels.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 31/08/2023
Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État (PACTE). Ce nouveau service en ligne a vocation à simplifier la vie des entreprises dans la mesure où il remplace à lui seul : 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Depuis l'ouverture de ce site, à date du 17 mai 2023, près de 804 000 formalités ont été enregistrées, dont 528 000 créations, 180 000 modifications et 96 000 cessations. Le registre national des entreprises (RNE) qui recense les informations relatives à toutes les entreprises situées sur le territoire français permet d'identifier les entreprises exerçant une activité artisanale. Un système de catégorisation d'activité automatisée au sein du guichet unique a été élaboré par les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en lien étroit avec la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) France afin d'y distinguer non seulement les activités du secteur des métiers et de l'artisanat, mais aussi, parmi celles-ci, les activités soumises à la justification d'une qualification professionnelle. Ce système permet de soumettre à la validation et au contrôle des présidents des CMA les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature artisanale. Ce sont ainsi 151 activités artisanales qui sont référencées et qui représentent, pour un peu plus de 30 %, le groupe le plus important, devant les activités commerciales, libérales ou agricoles. Les artisans ont ainsi, pour la première fois, la possibilité d'indiquer de manière précise leurs activités, tant principale que secondaires. Au demeurant, les chefs d'entreprise qui auraient des interrogations sur la nature exacte de leur activité ont la possibilité d'avoir recours à un outil d'aide à la catégorisation qui, sur la base de quelques mots descriptifs, propose au déclarant des orientations possibles. Un déclarant sur trois y a actuellement recours. Les chefs d'entreprise peuvent aussi prendre contact avec la chambre de métiers et de l'artisanat qui peut les assister ou leur proposer un accompagnement personnalisé pour réaliser leur formalité sur le guichet unique, comme cela est prévu par l'article R. 123-14 du code de commerce. Comme pour tout projet numérique de cette envergure, le déploiement du guichet unique est progressif. Si les créations d'entreprises se déroulent dans de bonnes conditions techniques, les modalités de modification et de cessation ont pu rencontrer des dysfonctionnements. Le Gouvernement a donc pris plusieurs mesures ciblées afin que ces difficultés ne portent pas atteinte à l'activité économique et afin de faciliter le travail des CMA mentionnées ci-dessus : des travaux informatiques ont permis d'améliorer à partir de début février les délais de traitement des dossiers, pour certaines formalités urgentes, la voie papier, qui constituait la majorité des formalités avant l'entrée en vigueur du guichet unique, a été temporairement autorisée en complément de la voie dématérialisée, de manière à proposer à l'usager la voie la plus adaptée à ses besoins, depuis avril 2023, les formalités de modification comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés peuvent être réalisées en ligne sur la plateforme www.infogreffe.fr, pour une durée limitée au 30 juin prochain. Par ailleurs, des travaux techniques ont été engagés sur le RNE pour assurer la qualité de la reprise des données, notamment celles du répertoire national des métiers et des différentes mentions liées à l'artisanat. Cette opération complexe, réalisée tout au long de l'année 2022, s'est avérée incomplète concernant la qualité personnelle d'artisan. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a demandé à l'institut national de la propriété industrielle (INPI) d'y remédier dans les meilleurs délais afin que cette qualité, qui fait la force du secteur des métiers et de l'artisanat, retrouve la visibilité attendue. Le Gouvernement tient à saluer l'implication et la réactivité de l'ensemble des acteurs des formalités d'entreprises (réseaux consulaires, organismes sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce et de tribunaux judiciaires, INSEE) qui se mobilisent depuis le 1er janvier 2023 pour permettre la réussite de ce projet ambitieux.
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