Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - RDPI) publiée le 18/05/2023
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dispositif obligatoire de déclaration pour les propriétaires d'un bien immobilier.
À la suite de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé une nouvelle obligation déclarative, à partir de 2023, des biens immobiliers à usage d'habitation, à savoir d'une résidence principale, d'une résidence secondaire et d'un logement loué ou vacant.
Eu égard à l'afflux de demandes et de questions auxquelles l'administration fiscale doit faire face, il semblerait que l'opération soit plus complexe que prévue et que la démarche sur la plateforme en ligne ne soit pas intuitive, notamment pour les cas particuliers.
Par ailleurs, cette déclaration ne peut être réalisée que par la seule voie dématérialisée, à travers le site Internet « impots.gouv.fr ». Les contribuables ne peuvent donc pas procéder à cette déclaration par support papier, même pour ceux qui ont souhaité conserver leur déclaration papier pour leur impôt sur le revenu.
Ceci peut poser des difficultés pour toute une partie de la population éloignée du numérique, et nombre de personnes concernées souhaitent savoir quelles possibilités sont à leur disposition pour effectuer la démarche de façon non dématérialisée.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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