Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 18/05/2023
M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les inquiétudes pesant sur l'avenir de la filière du BioGNV, gaz naturel produit de façon renouvelable à partir de biomasse. Une absence de reconnaissance au plan national de ce carburant bas carbone productible en circuit court et un projet de règlement européen sur les émissions de CO2 des véhicules lourds qui, en l'état, l'exclurait, fragilisent cette filière. De nombreuses collectivités territoriales et syndicats d'énergie, en particulier dans l'ouest de notre pays, se sont engagés ces dernières années pour promouvoir la production et l'usage du BioGNV. Douze stations-service distribuant ce carburant ont ainsi été construites en Bretagne, dont trois dans le Finistère. Convaincus de la pertinence du BioGNV comme alternative au diesel et à un recours aux batteries et à l'hydrogène, solutions pas encore adaptées à leurs besoins, de nombreux transporteurs se sont équipés de véhicules compatibles. La filière s'inscrit ainsi pleinement dans une démarche de transition énergétique vertueuse et économiquement supportable par les acteurs du transport. Considérant, à juste titre, qu'elle doit être soutenue et encouragée, les collectivités territoriales et syndicats d'énergie sollicitent d'une part, la réintégration par l'Union européenne du BioGNV parmi les carburants d'avenir pour les véhicules lourds et, d'autre part, un accompagnement significatif de l'État, en particulier sur les investissements. Il en va de la pérennité de la filière. Aussi, lui demande-t-il les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces attentes.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 23/11/2023
Afin d'atteindre l'objectif de neutralité climatique d'ici 2050, de réduire la dépendance énergétique de la France et d'améliorer la qualité de l'air, il est crucial de décarboner fortement et rapidement le secteur des transports, principal secteur émetteur de gaz à effet de serre en France (environ 30 % des émissions parmi lesquelles 25 % proviennent des véhicules lourds). L'État est résolument engagé pour accélérer et accompagner cette transformation. Pour ce faire, plusieurs leviers sont identifiés : la décarbonation de l'énergie utilisée par les véhicules, l'amélioration de l'efficacité énergétique des véhicules, le report modal, la réduction de la demande de transport et l'optimisation de l'utilisation des véhicules. Le règlement européen établissant des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs est un outil majeur pour renforcer les deux premiers leviers. Dans le prolongement du paquet « Ajustement à l'objectif 55 », la Commission européenne a proposé, en février 2023, une révision du règlement relatif au renforcement des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les véhicules lourds neufs. Ce projet prévoit des objectifs de réduction des émissions de CO2 des véhicules lourds neufs de 15 % en 2025, 45 % en 2030, 65 % en 2035 et 90 % en 2040 (par rapport à 2019-2020). Cette proposition est actuellement en cours de discussion au sein du Conseil et du Parlement européen, mais elle permettrait toujours aux transporteurs d'acquérir une certaine proportion de véhicules lourds neufs fonctionnant au bioGNV, y compris après 2040. Afin de réduire à terme les émissions de gaz à effet de serre dans des proportions suffisantes, les véhicules thermiques fonctionnant au GNV/bioGNV devraient fonctionner exclusivement avec du bioGNV. Or, actuellement, seule une faible part de bioGNV est incorporée dans le GNV d'origine fossile. Compte-tenu des ressources limitées en biomasse, le bioGNV ne pourra à long terme être utilisé que dans des proportions limitées, qui correspondent globalement aux propositions formulées par la Commission Européenne pour les poids lourds. Le bioGNV peut néanmoins être utile pour décarboner les transports routiers lourds dans la période de transition jusqu'en 2040 ainsi que pour répondre, à plus long terme, aux éventuels usages spécifiques pour lesquels le recours aux véhicules zéro émission ne constituerait pas une solution adaptée. Plusieurs cadres et mécanismes de soutien au GNV, appelé à incorporer physiquement une part croissante de bioGNV, ont ainsi été mis en place et pérennisés : - Un soutien à la conversion au gaz naturel pour véhicules (GNV) par une aide à l'investissement dans les motorisations GNV via le dispositif d'amortissement fiscal supplémentaire exceptionnel sur les poids lourds, et une fiscalité avantageuse pour la consommation de GNV. - Un soutien aux stations de ravitaillement dans le cadre des projets d'investissement d'avenir de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Lancé en juillet 2016 et republié avec de nouvelles conditions en mai 2017, l'appel à projets GNV de l'ADEME vise à financer le déploiement de stations et l'acquisition de flottes utilitaires et poids lourds fonctionnant au gaz naturel. Fin 2021, la France comptait 252 stations ouvertes au public. Ce tissu se concentre logiquement au plus près des usages, à proximité des grandes villes, des axes routiers hors autoroutes, des plateformes logistiques et des pôles industriels. Par ailleurs tous les véhicules roulant au gaz (GNV ou bioGNV), quelle que soit leur année d'immatriculation, bénéficient actuellement de la vignette Crit'Air 1 qui les autorise à rouler dans les Zone à Faibles Émissions Mobilité (ZFEm). Enfin, l'État soutient les candidatures de projets français dans le cadre des appels d'offres européens (5,5 Meuros de subventions accordées par l'Europe en 2017).
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