Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 18/05/2023
M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur l'indemnisation des pupilles et orphelins de guerre. Si les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont permis aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale d'être indemnisés, l'attente d'une mesure similaire demeure forte de la part des orphelins dont les parents ont perdu la vie dans des circonstances différentes au cours de ce conflit. Il lui cite, par exemple, les orphelins de résistants dont l'éligibilité à une indemnisation diffère selon que leur parent est mort au combat ou en déportation ou fusillé. Lors de la 13e législature, le Gouvernement s'était montré favorable, sur le fondement d'un projet de décret unique, à l'adoption d'un dispositif d'indemnisation consacrant la reconnaissance de l'égalité des orphelins de guerre, quels qu'ils soient. La recherche de cette égalité de traitement est légitime vis à vis d'enfants de celles et ceux qui ont donné leur vie pour notre pays, et dont l'existence a à jamais été bouleversée. C'est pourquoi il lui demande que le Gouvernement rouvre ce dossier en concertation avec les fédérations et associations représentatives de manière à parvenir à un dispositif qui, soixante-dix-huit ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale, prenne en considération l'ensemble des pupilles et orphelins de guerre suite à ce conflit.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 06/07/2023
Les décrets de 2000 et 2004 obéissent à une logique de réparation à l'égard de crimes singuliers : les persécutions antisémites, la Shoah, la barbarie nazie. L'origine de ce devoir de réparation est la reconnaissance de la responsabilité de l'État français par le Président Chirac lors de la commémoration du 53ème anniversaire de la rafle du Vel d'hiv, en 1995. Ce dispositif est venu s'ajouter à celui prévu pour les pupilles de la Nation et orphelins de guerre, mis en place à partir de 1916 et codifié dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il est fondé sur l'expression de la solidarité de la Nation à l'égard des enfants dont les parents sont morts pour la France, qu'ils soient morts en combattant pour elle ou victimes civiles des combats, des bombardements, des exécutions d'otages. Cette solidarité est très concrète : l'adoption par la Nation oblige la puissance publique avec une prise en charge et un accompagnement pendant la minorité et les études. En 2022, l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) a réalisé 7 790 interventions pour des pupilles mineurs, mobilisant plus de 4,8 milions d'euros. Une priorité est par ailleurs donnée à l'accompagnement des pupilles mineurs dont le nombre a sensiblement augmenté depuis 2015, passant de 200 à plus de 1 000 pupilles de moins de 21 ans. Il est néanmoins rappelé que tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation demeurent ressortissants de l'ONaCVG et peuvent bénéficier de l'assistance de cet établissement public, dispensée sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. En 2022, l'ONaCVG a agréé 1 686 dossiers de demande d'aide financière de pupilles majeurs, pour un montant de plus d'un million d'euros. Enfin, la loi de finances pour 2023 prévoit que le Gouvernement remette un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi de finances initiale, sur les conditions dans lesquelles l'État, au travers de son opérateur, l'ONaCVG, assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Une réflexion sur les suites à donner à ce rapport pourra alors s'engager.
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