Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/05/2023
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question n°05637 posée le 09/03/2023 sous le titre : " Respect de la réglementation concernant les panneaux d'expression libre dans les communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 10/08/2023
En vue d'assurer la liberté d'opinion et de répondre aux besoins des associations, l'article L. 581-13 du code de l'environnement prévoit que les communes ont l'obligation de mettre à disposition des citoyens des surfaces d'affichage, dites d'« affichage libre ». Cet article impose au maire de mettre en place des emplacements réservés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Si le maire ne remplit pas ses obligations en la matière, le préfet, après mise en demeure restée sans effet durant trois mois se substitue à lui et détermine les emplacements nécessaires. L'arrêté préfectoral cesse de s'appliquer dès l'entrée en vigueur d'un arrêté du maire déterminant un autre ou d'autres emplacements. Dès lors que le maire ou le préfet n'aura pas déterminé et fait aménager le ou les emplacements réservés, les personnes qui ont apposé ou fait apposer l'affichage d'opinion ou la publicité associative ne pourront pas faire l'objet de sanctions administratives et pénales (article L. 581-42). En revanche, si ces emplacements ont été aménagés mais sont occupés par des publicités autres que celles relatives aux activités des associations ou que l'affichage d'opinion, de tels abus constituent des infractions passibles de sanctions administratives et pénales qu'il appartient à l'autorité compétente en matière de police de mettre en oeuvre. Dans ce cas, l'affichage d'opinion et la publicité des associations installés en dehors desdits emplacements, faute de place sur les panneaux dédiés à cet effet, devront respecter les toutes les autres dispositions du code de l'environnement ou du règlement local de publicité lorsqu'il en existe un. Si tel n'est pas le cas, ils seraient alors considérés comme en infraction et s'exposeraient aux sanctions prévues à cet effet.
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