Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 18/05/2023
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°05656 posée le 09/03/2023 sous le titre : " Transmission de coordonnées de contrevenants entre la gendarmerie et le maire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 24/08/2023
Les maires sont garants sur leurs territoires de la tranquillité et de la salubrité publique. Ils oeuvrent en étroite collaboration avec la gendarmerie afin de mener une politique efficiente de lutte contre l'insécurité. En vertu de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, et sous réserve des règles en matière de secret de l'enquête et professionnel, le maire doit être informé de tous les événements survenus dans les domaines pour lesquels il est investi de responsabilités au regard de la loi et causant un trouble à l'ordre public sur le territoire de sa commune. Ces dispositions sont reprises dans l'article L. 132-3 du Code de la sécurité intérieure (CSI). À ce titre, cette loi indique que le maire est informé par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune ainsi que des suites judiciaires qui leur sont données par le procureur de la République. Pour autant, le secret de l'enquête peut s'opposer à ce que la gendarmerie communique les noms des personnes mises en cause tant que l'enquête est en cours. En l'absence d'enquête en cours, pour signaler une situation particulière au regard du risque de délinquance, le nom d'une personne ou d'une famille peut être mentionné. Cela permet au maire d'agir spécifiquement dans ses compétences d'aide sociale et de prévention de la délinquance. Sur le point particulier des immatriculations des véhicules et de leur propriétaire, il convient de rappeler que les policiers municipaux accèdent au SIV après habilitation individuelle de l'agent par le préfet sur la désignation du maire, en vertu des articles R. 225-5 et R 330-2 du Code de la route, aux seules fins d'identifier les auteurs d'infractions. De même, pour pouvoir exercer ses compétences en matière d'environnement, le maire a besoin d'en connaître et peut se voir communiquer les données contenues dans le SIV pour faire procéder au retrait d'une épave (ART. 541-21-3 du CE et ART. 330-2 du CR). Au-delà des aspects juridiques, la gendarmerie est engagée depuis plusieurs années dans une dynamique visant à renforcer le partenariat entre les élus locaux et les unités territoriales de gendarmerie. A cet effet, au sein de chaque unité territoriale, un militaire de la gendarmerie est désigné correspondant référent d'un ou plusieurs élus locaux. Ce dernier informe ses interlocuteurs des faits de délinquance commis sur leur ressort et apporte des réponses adaptées grâce à une connaissance fine des caractéristiques de la commune (délinquance, interventions, population, etc.).
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