Plan de relance pour les communes propriétaires de forêts après le 31 décembre 2022

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 18/05/2023

Rappel de la question n°05600, publiée le 02/03/2023

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire les termes de sa question n°05600 posée le 02/03/2023 sous le titre : " Plan de relance pour les communes propriétaires de forêts après le 31 décembre 2022 ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 18/05/2023 - page 3171

Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 13/07/2023

Lors de la clôture des Assises de la forêt et du bois le 16 mars 2022, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a annoncé la poursuite et la pérennisation des aides au renouvellement forestier à destination des propriétaires forestiers publics (dont les communes forestières) et privés. Ainsi, la mesure d'aide en faveur du renouvellement forestier s'est poursuivie en 2022 dans le cadre de France Relance. Le guichet permettant le dépôt des dossiers du dispositif renouvellement forestier du plan de Relance est d'ailleurs resté ouvert jusqu'au mois d'avril 2023. De nouveaux moyens sont consacrés en 2023 aux opérations de renouvellement forestier dans le cadre de France 2030, avec l'introduction de critères complémentaires favorisant le regroupement des acteurs, la contractualisation entre les maillons de la filière et avec des critères environnementaux renforcés (diversification des essences, bonification du taux d'aide en cas de certification forestière). Le nouveau cahier des charges de la mesure a été mis en ligne fin avril 2023 sur le site de l'agence de la transition écologique (ADEME), et les porteurs de projet peuvent déposer à nouveau leurs demandes sur la plateforme depuis le 15 juin 2023. 105 millions d'euros (Meuros) sont dédiés à cette mesure qui peut bénéficier aux propriétaires forestiers privés et aux collectivités territoriales en vue d'assurer le renouvellement des peuplements sinistrés (incendies, scolytes…), mais également l'adaptation des forêts au changement climatique. 40 Meuros seront par ailleurs dédiés au renouvellement forestier des forêts domaniales en métropole et 5 Meuros seront alloués pour accompagner les projets exploratoires de renouvellement des forêts d'outre-mer. Cette mesure contribue à l'objectif fixé par le Président de la République visant à renouveler 10 % de la forêt française et planter un milliard d'arbres d'ici à 2032 pour sécuriser les services économiques, écologiques, climatiques et sociétaux rendus par les forêts, affectées par les effets du changement climatique.

Publiée dans le JO Sénat du 13/07/2023 - page 4370