Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 25/05/2023
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le manque d'accompagnement des services de l'État pour faire aboutir les projets de micro centrales hydroélectriques.
La crise énergétique qui frappe l'Europe depuis l'année dernière ainsi que les difficultés de production du parc nucléaire français (corrosion sous contrainte) ont mis en lumière la nécessité d'accélérer massivement et à court terme la production d'énergies renouvelables dans notre pays. En effet, malgré les annonces bienvenues d'une relance de la construction de centrales nucléaires, celles-ci ne seront pas fonctionnelles avant plusieurs années.
C'est précisément l'enjeu de la loi n° 2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables qui a été promulguée le 10 mars 2023.
Pourtant, malgré la situation critique dans laquelle notre pays se trouve, le Gouvernement et sa majorité minimisent l'intérêt de l'énergie faiblement carbonée qu'est l'hydroélectricité. Ainsi, les propositions du Sénat sur la petite hydroélectricité ont été supprimées par l'Assemblée nationale dans la loi renouvelable.
Au niveau local, de nombreux maires portant des projets de micro-centrales hydroélectriques rencontrent des difficultés pour les faire aboutir, y compris lorsque les cours d'eau présentent un faible intérêt écologique. Les délais d'examen des projets sont tellement longs que les opérateurs finissent par jeter l'éponge. Dans d'autres cas, les services de l'État demandent, une fois l'enquête publique terminée, le dépôt d'un nouveau dossier. Le récent exemple de Sallanches où un recours a abouti, une fois l'ouvrage réalisé, a porté un coup particulièrement violent à la filière, en rendant les investisseurs frileux.
Aussi, au regard du discours porté par le Gouvernement en faveur des énergies renouvelables, il conviendrait que celui-ci clarifie sa posture concernant le développement de la petite hydroélectricité et que des consignes claires soient données aux services déconcentrés de l'État pour faciliter la mise en oeuvre de ces projets.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité publiée le 23/05/2024
Le Gouvernement est attaché à développer les énergies décarbonées, et en particulier les capacités de production hydroélectriques en France. Elles ont représenté, en 2022, près de 11 % de couverture de la demande d'électricité et près de la moitié de la production d'électricité renouvelable en France. La petite hydroélectricité (installations de puissance inférieure à 4,5 MW) représente une part minoritaire de la puissance hydroélectrique avec une puissance installée correspondant environ à 6 % du parc total. Une mise à jour de l'étude de potentiel hydroélectrique, à paraître cette année, a été menée. Par rapport au potentiel de développement des autres énergies renouvelables, elle fait état du caractère relativement limité du potentiel résiduel pour le développement de nouvelles installations de petite hydroélectricité, même si une centaine de projets représentant une centaine de mégawatts ont pu être autorisés ces cinq dernières années. Cette filière est soutenue par l'État à travers deux mécanismes : un arrêté tarifaire sous forme de guichet (dit H16) pour les nouvelles centrales ou projets de rénovation dont la puissance est inférieure à 1MW et un appel d'offres annuel pour les installations nouvelles dont la puissance est comprise entre 1 MW et 4,5 MW. Ainsi, EDF Obligation d'achat, chargée de la gestion des contrats de soutien public signés conformément à ces deux mécanismes d'aide, dénombre 2116 installations soutenues ayant produit de l'électricité en 2022 et représentant une puissance cumulée de l'ordre de 1,9 GW. Le Gouvernement travaille également à l'aménagement d'un cadre législatif et réglementaire permettant aux producteurs d'augmenter les capacités de production de leurs ouvrages déjà existants. Il travaille notamment à l'élaboration d'un nouveau dispositif de soutien à la rénovation des petites installations hydroélectriques, tenant compte des règles européennes en matière d'aides d'Etat. Enfin, l'hydroélectricité est une énergie renouvelable particulièrement ancrée dans les territoires. Elle représente un intérêt économique à petite échelle, voire un élément patrimonial important. Pour autant, elle s'inscrit aussi au coeur d'autres enjeux primordiaux d'utilisation de la ressource en eau, tels que l'accès à l'eau potable, le tourisme, l'agriculture ou la biodiversité. Les tensions sur la ressource en eau qui se sont intensifiées ces dernières années appellent à composer avec ces différents enjeux. Un médiateur de l'hydroélectricité a été nommé dans le but de faciliter la résolution des éventuels conflits survenant lors de l'instruction de l'autorisation environnementale, nécessaire pour toutes les centrales de puissance inférieure à 4,5 MW.
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