Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 25/05/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conséquences des revalorisations du minimum de traitement dans la fonction publique sur la grille indiciaire au sein de la fonction publique territoriale.
Les revalorisations du minimum de traitement dans la fonction publique intervenues ces dernières années, et la dernière en date du 26 avril 2023, décidées concomitamment à des hausses du salaire minimum de croissance (SMIC), ont pour conséquence un effet de tassement des grilles indiciaires, notamment pour les agents des catégories C et B, qui rend les postes au sein de la fonction publique bien moins attractifs.
Le déroulé de carrière est moins dynamique puisque la grille indiciaire des agents de catégorie C dans la fonction publique territoriale ne prévoit pas d'évolution de traitement avant le 9e échelon.
Les échelons suivants n'ayant été que très peu, ou pas, revalorisés, leur indemnité est de plus en plus proche du traitement minimum.
Cette situation conduit à ce que, dans certaines communes, le secrétaire de mairie bénéficie d'une rémunération inférieure à celle versée à des postes moins qualifiés comme agent d'entretien.
Cette situation accentue les difficultés de recrutement et conduit les agents en exercice, pour beaucoup, à envisager de quitter la fonction publique territoriale pour des postes plus attractifs.
Elle accroît les difficultés auxquelles font déjà face les collectivités locales pour recruter des agents et parmi lesquelles, les communes, s'agissant particulièrement des secrétaires de mairie.
Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 12/10/2023
Le relèvement de l'indice minimum de traitement, consécutif à une revalorisation du SMIC, peut conduire à un tassement des grilles de rémunération des agents publics, comme l'illustre le cas des agents de catégorie B ou C exerçant les fonctions de secrétaire de mairie. Conscient de la perte d'attractivité de la fonction publique, notamment territoriale, et de l'impact de l'inflation sur le pouvoir d'achat des agents publics, le Gouvernement a mobilisé plusieurs leviers permettant de faire face à la vie chère dans l'immédiat et de renforcer l'attractivité de la fonction publique à plus long terme. Au titre de l'année 2022, outre la revalorisation du traitement indiciaire des agents de catégorie C tenant compte de l'augmentation du SMIC, l'ensemble des agents publics ont bénéficié d'une hausse historique de 3,5% de la valeur du point d'indice. Depuis le 1er janvier 2022, les grades situés en échelles de rémunération C1 et C2 bénéficient d'une nouvelle organisation de la carrière, avec une diminution d'un an de la durée des échelons de bas de grade, les sept premiers échelons durant désormais un an, ramenant la durée du grade de 25 ans à 19 ans en C1 et de 25 à 20 ans en C2. Egalement, depuis la même date, une bonification d'ancienneté de douze mois a été accordée à l'ensemble des fonctionnaires de la catégorie C. Les efforts du Gouvernement se sont poursuivis en 2023. De nouvelles mesures en faveur du pouvoir d'achat des agents publics ont été adoptées. Ainsi, à la date du 1er juillet 2023, la valeur du point d'indice a été revalorisée de 1,5 %. En complément, le 1er janvier 2024, chaque agent se verra attribuer cinq points d'indice supplémentaires. Par ailleurs, afin de rétablir la progressivité des rémunérations, un gain indiciaire de neuf points maximum a été accordé à compter du 1er juillet 2023 aux premiers échelons des catégories C et B, sur la base du relèvement de l'indice minimum de traitement au niveau du SMIC en 2023. Cette mesure bénéficiera à 803 000 agents de la fonction publique territoriale. Enfin, une prime « pouvoir d'achat » exceptionnelle d'un montant pouvant aller jusqu'à 800 euros brut pourra être versée par les collectivités territoriales qui le décideront par délibération. Le projet de réforme de la fonction publique que le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a lancé début 2023 vise quant à lui plus globalement à travailler sur la structure même des grilles de la fonction publique et des leviers de rémunération, indiciaires et indemnitaires, pour mieux valoriser les métiers et les parcours. En ce qui concerne plus particulièrement les secrétaires de mairie, le Gouvernement a manifesté sa volonté de revaloriser leur carrière et leur rémunération, notamment en doublant la nouvelle bonification indiciaire (NBI) accordée aux secrétaires de mairie exerçant dans les communes de moins de 2 000 habitants, en la portant en 2022 de 15 à 30 points, et en soutenant, la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, adoptée en première lecture au Sénat le 14 juin 2023. Ce texte inscrit tout d'abord dans la loi la reconnaissance de cette fonction essentielle, ce qui n'avait jusqu'à présent jamais été réalisé. Il reconnaît ensuite le niveau de poly-compétences requis par la diversité des missions que recouvre cette fonction, et prévoit que ce poste doit être ouvert a minima en catégorie B. Afin de reconnaître ce niveau d'expertise acquis sur ce poste, il ouvre un « plan de requalification » pour les agents de catégorie C occupant ces fonctions, pour permettre leur promotion, hors quota, en catégorie B. Il prévoit également un mécanisme de promotion hors quota pour l'accès à la catégorie B, pour les agents ayant validé une formation qualifiante de secrétaire de mairie et occupant ces fonctions. Enfin, une formation obligatoire à la prise de poste est aussi instaurée.
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